A et de la société EXANE Décision Commission des sanctions Obligations professionnelles SAN-2013-09 - Décision de la Commission des sanctions du 9 avril 2013 à l'égard de M.

   L'article 27 prévoit que les militaires sont soumis aux sanctions pénales de droit commun, à des punitions disciplinaires, à des sanctions professionnelles et à des sanctions statutaires.

[O] [R] et [F] [Z] pour exercice illégal de la profession d'avocat.

des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM.A, B, D et de Mme C Décision Commission des sanctions Obligations professionnelles SAN-2015-06 - Décision de la Commission

B Décision Commission des sanctions Obligations professionnelles SAN-2012-05 - Décision de la Commission des sanctions du 3 mai 2012 à l'égard à l'égard de LA SOCIETE GSD GESTION, de M. A et de M.

disciplinaires ou professionnelles.

disciplinaires ou professionnelles.

disciplinaires ou professionnelles.

établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retenant, par motifs adoptés que "la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction

disciplinaires ou professionnelles.

disciplinaires ou professionnelles.

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

susvisée : "Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions

de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ne sont amnistiés que les faits constituant des fautes passibles de sanctions

disciplinaires ou professionnelles.

la SA CD Trans, et ainsi libellée : "L'article 133-11 du code pénal dispose qu'il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

et non par la sanction, de nature professionnelle ou pas, qui a été fulminée, quand cela aboutit à ce que la personne sanctionnée doive elle-même déterminer l'ordre juridictionnel compétent, abstraction

SANCTION PRISE CONTRE X...

disciplinaires ou professionnelles.

la société n'ayant accepté de le réintégrer qu'au poste de chargé de mission qu'elle lui avait initialement proposé et le salarié ayant refusé cette fonction, elle lui notifia le 14 mars 1985 une sanction