de change ; qu'il en résulte que l'action cambiaire contre l'avaliste du billet à ordre est soumise au même délai de prescription que l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change, à savoir

un écusson de Savoie sur la gauche et un écusson aux armes d'une province de Savoie sur la droite, signes qui encadrent le numéro minéralogique dont les lettres et les chiffres se trouvent de ce fait

d'habitation avec cour sur le devant tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances" et que lorsqu'ils ont visité l'immeuble, ils ont vu une propriété conforme au titre à savoir

rejeter ses demandes, alors: « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 28 juin 2001), que la société Savoy

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'énoncé des motifs dans la lettre de licenciement était imprécis et ceux-ci non datés, ce qui empêchait l'examen du point de savoir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait retenu un motif non évoqué dans la lettre de rupture, à savoir l'absence sur

d appel que l opération publicitaire incriminée était constitutive d un acte de concurrence déloyale au double motif qu elle consistait en la promotion d un produit visant un seul de ses usages (à savoir

1 / que selon l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après leur valeur réelle, à savoir

de Marseille France (ASDMF) et modifiée par elle le 23 mars 2018, visant à protéger des savons sous forme solide, liquide ou pâteuse produits par saponification sur le territoire français à savoir l'ensemble

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Willis Towers Watson NSA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Gras Savoye

des personnalités de l'Isère et de la Haute-Savoie, ces dernières ayant toutes un lien avec Bernard B...; qu'on ne peut pas ne pas établir la corrélation entre ces séjours de chasses ainsi offerts et

C... et que ce dernier était le destinataire des fonds représentant le prix des actions qu'il s'était engagé à vendre, laissant ainsi incertaine la question de savoir qui avait vendu les actions, la cour

équivalentes à celles de la loi française, d'ordre public, du 5 juillet 1985, ne heurtait pas l'ordre public international en privant un Français d'un droit essentiel de la personne transportée, à savoir

de révocation du sursis prononcé par le jugement du 11 mars 1986 ; "alors que si une composition de la Cour est bien mentionnée en tête de l'arrêt, les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de savoir

Limoujoux, président " et, sur la même page, que le président était " Mme X... " ; " alors que ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de savoir qui a assumé la fonction

Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M.

du montant de leurs engagements, alors que, selon le pourvoi, dans leurs conclusions d'appel ils avaient fait valoir un moyen selon lequel le comportement du banquier leur avait causé un préjudice à savoir