deux pourvois : Attendu que, par accord du 22 mars 1996, modifié par avenant du 17 juin 1996, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Rentokil Delta protection holding, Rentokil

sociale en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ; 3°) ALORS QUE, si les conditions particulières du contrat de prévoyance souscrit par la société Réseau Ferrée de France auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mars 1986 par la société UAP vie, aux

que le fait pour un salarié d'une société de sécurité privée et de sécurité incendie de ne pas être, lors d'un changement d'attributaire d'un marché de sécurité, ni transféré à la société cessionnaire

dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, les prestations en espèces d'assurance maladie des régimes obligatoires de sécurité sociale versées au titre d'un arrêt de travail débutant

Un tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la responsabilité pour faute inexcusable de la société Trans FL, qui a indemnisé son préposé.

, DU 25 OCTOBRE 2023 La société [Adresse 3], société de droit danois, dont le siège est c/o M.

tribunal des affaires de sécurité sociale, l'offre du FIVA d'une somme de 11 200 euros au titre de l'indemnisation complémentaire est satisfactoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une

, selon le moyen, d'une part, que celle-ci ayant versé au salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2005) que le 12 mars 1991, la société Bernard X... développement

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation

caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par

oeuvre le 25 avril 2001, l'URSSAF a admis le caractère indu des versements opérés à ce titre mais, opposant le délai de prescription de l'article L. 243-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ile-de-France sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., 78170

société Kareillis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-11.970 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale

salarié d'une société de prévention et de sécurité privée ; qu'en affirmant que ces dispositions étaient étrangères à l'emploi de M.

caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par

Y... d'un certificat E101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence