que Mme X... a sollicité de la Mutuelle des commerçants et industriels de France (MACIF) le bénéfice d'un contrat "régime de prévoyance familiale accident" (RPFA) à la suite du décès de son concubin Serge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations entre les mains des Assedic, alors, que selon le moyen, d'une part, les prestations servies aux travailleurs privés d'emploi sont

public interdépartemental d'habitation à loyer modéré (OPIEVOY) et l'immeuble loué par la Fondation "Le Foyer des cités jardins" (la fondation), l'OPIEVOY a demandé à la Société des eaux de l'Essonne (SEE

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour établissement d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serre

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et

la société SER Est ; que le 19 mars 1990, la société SER a acheté la marque Metalock à la société Metareg qui avait procédé au renouvellement le 2 décembre 1988 et inscrit l'acte au registre national

indemnités journalières-456 646, 91 frs reste dû.............. 120 011, 42 frs " alors que, d'une part, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert

4 mai 1976, "il ne peut être reproché à la société Fievet, qui n'a commis sur ce point aucun faux, d'avoir compté dans son mémoire l'intégralité du prix de l'appareil et de sa pose ni à la société Serete

Cette législation est fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs, sans distinction de sexe ni de durée de travail.

dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs adoptés que "l'article 221-5 du Code du travail, relatif au repos hebdomadaire donné le dimanche, s'applique indistinctement aux salariés de sexe

Des devis ont été établis, ils ont été suivis du versement par la GRANDE SERRE des acomptes prévus lors de la mise en œuvre des prestations commandées.

Y... le capital de la rente viagère servie par la Caisse primaire d'assurance maladie constitue une question de fond qui ne peut être soulevée sous forme d'une requête en rectification d'erreur matérielle

faibles capacités imaginatives résultant de leurs déficiences intellectuelles; "alors, d'une part, que le crime de viol exige la mise à exécution d'actes de pénétration sexuelle par la réunion des sexes

payer à Mme [Y] une indemnité de 15 254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations servies

X..., masseur-kinésithérapeuthe, a commencé à dispenser à une assurée sociale, à compter du 19 juillet suivant, une série de quinze séances, médicalement prescrites, de rééducation de la paroi abdominale

par : - LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Serge