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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
63b546c9c9018405dfcaacd6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[C] ne bénéficie pas d'un droit de passage continu, mais de deux servitudes distinctes.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b68
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Sur la servitude de passage Selon les articles 691 et 695 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92395
6 mai 2015
6 mai 2015
SUR CE Sur l'existence de la servitude revendiquée : Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310145
18 mars 2021
18 mars 2021
A... concernant la hauteur du faîtage de sa grange par rapport au permis de construire délivré et ne justifiaient pas davantage d'un trouble anormal du voisinage concernant une servitude de vue dont il
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8f
10 février 2016
10 février 2016
L'article 690 du même code dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.
Source officielleChambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87120
18 mai 2004
18 mai 2004
X... bénéficie d'une servitude de passage à travers la chapelle, ce qui n'est pas le cas. * Y...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbd8fe037d2cb4a05c0
20 mars 2012
20 mars 2012
appelants se prévalent également à tort de la «'destination du père de famille'» dès lors qu'il résulte de l'article 692 du code civil que la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e3e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
que si Mme A..., qui supporte la charge de la preuve, démontre qu'elle a acquis la vue litigieuse sur le fonds de son voisin par usucapion, étant précisé que la seule prescription applicable aux servitudes
Source officielle1ère chambre civile B
6162c1c534defd4c4b3b458f
20 novembre 2012
20 novembre 2012
prévue par la loi et enfin faute de possession paisible, publique et non équivoque, -que la destination du père de famille n'est pas applicable notamment dans la mesure où il ne s'agit pas d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc3
14 décembre 2011
14 décembre 2011
adressée par EDF à Monsieur E... ne sont pas signées et qu'EDF ne justifie donc pas d'un titre émanant de l'ancien propriétaire l'autorisant à implanter son installation électrique en créant ainsi une servitude
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca430
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 688 du code civil ajoute que : 'Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8825bbe450008b2ccb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 688 du même code' les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 690 de ce code, relatif aux servitudes établies du fait de l'homme : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par prescription de trente ans ". 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310078
13 février 2020
13 février 2020
Les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a65bb4b8209a28608fb6
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Considérant qu'un «'droit de passage'» est une notion imprécise qui ne peut s'assimiler à une servitude'de passage ; Considérant qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b97d
5 juin 2008
5 juin 2008
F... ; · Condamne les époux X... à rétablir la servitude dont leur fonds est grevé au profit du fonds constitué par le chemin et la rue ... et donc à enlever la plaque métallique obstruant le fossé situé
Source officielle4e Chambre A
5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Par suite, le moyen tiré de la prescription acquisitive ne peut qu'être écarté. 1.3 Sur l'existence d'une servitude: Aux termes de l'article 691 du code civil: « Les servitudes continues
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c6d33109fd079b2125
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en tant que servitude.
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a15
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le certificat du maire, qui ne définit pas l'assiette de la servitude envisagée, et le procès-verbal d'huissier ne peuvent lui être opposables à défaut d'une servitude conventionnelle publiée, la servitude
Source officiellePage 14 sur 670