Il devra être effectué au plus tard à la date prévu ci-après pour la signature de l'acte authentique. 7.2.2 – Par principe, cette condition stipulée en faveur du vendeur devra être réalisée dans les dix

Ils soutiennent qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-30-20 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte authentique et non la date du fait

de l'acte authentique de vente.

V... ait jamais accepté de reporter les délais convenus ni consenti à poursuivre les formalités après l'expiration du délai prévu pour la signature de l'acte authentique (conclusions d'appel, p. 2, 32-

de l'acte authentique de vente et virement des fonds ; - ordonner la signature de l'acte authentique de vente dans les 3 mois qui suivent la signification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire

X... est parfaite et de dire qu'elle devra prendre dans un délai bref toutes les mesures nécessaires pour la signature de l'acte authentique constatant la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que seule

sous seing privé du 4 juin 1993 stipulait que si l'acquéreur avait la propriété de l'immeuble vendu à compter de la signature de l'acte authentique et en avait la jouissance à compter du même jour par

de l'acte authentique, les parties étant convenues, non pas que la solennité de l'acte notarié serait nécessaire pour engager le vendeur et l'acquéreur dans les liens d'un contrat définitif, mais que

[X] et son fils [E] [R] et à la libération des parcelles vendues au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique, prévue le 30 avril 2011. 3.

authentique de vente Il ressort de l'analyse ci-avant qu'au moment de la signature de l'acte authentique de vente, les acquéreurs ont été informés de la servitude d'alignement ; En effet, si les

pour la somme de 187 000 euros nets vendeur dont 3000 euros de meubles au profit de [S] [W] né le 27 juillet 1999 à [Localité 12] ; DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature

de vente, la SCI Chrelyssandra n'a levé l'option d'achat aux conditions de la promesse qui imposait de régler le prix dans les 15 jours francs, de la signature de l'acte authentique de vente au moyen

Z... a vendu le même immeuble aux époux Le Breton, sous des conditions suspensives d'obtention d'un prêt, avant le 31 mars 1995, et de signature d'un acte authentique le 1er juin 1995 ; que le transfert

serait remis aux acquéreurs avant la signature de l'acte authentique et que, dans le cas où le contrôle révélerait la non-conformité, les travaux seraient à la charge des vendeurs.

permis de construire ; que la SCI s'engageait en outre à constituer une servitude de passage au profit du fonds vendu et de réaliser la viabilisation du terrain avant la fin du mois d'octobre 2004, la signature

Les parties n'ont pas entendu donner à la signature de l'acte authentique dans le délai fixé le caractère d'une condition de validité de leur engagement ou d'un élément constitutif de leur consentement

Elle soutient que les parties avaient accepté, de facto, de proroger jusqu'au 14 novembre 2019 le délai théorique prévu au compromis pour la signature de l'acte authentique et affirme justifier qu'elle

La signature de l'acte authentique n'a jamais eu lieu et, par assignation délivrée le 12 août 2002, les époux A... ont assigné les époux X... en réparation du préjudice subi et versement à leur profit

l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2012) de les condamner solidairement à payer à la société Françoise, agence immobilière, la somme de 7 000 euros, qu'elle avait réglée pour leur compte lors de la signature

Le 9 janvier 2020, les époux [V] ont de nouveau demandé un report de la date de signature de l'acte authentique de vente, pour les mêmes raisons.