La SCI Le Clos Saint Pierre fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement entrepris pourtant exécutoire, en dépit de la signification à partie, et de la mise en demeure adressée à son conseil

doit être faite à partie et il ne peut être recouru à un autre mode de signification que s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il sera fait mention dans l'acte de signification

et d'un délai de deux mois pour les signifier aux parties non constituées, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.

la décision de l'avocat, l'article 677 du code de procédure civile imposant une notification par voie de signification aux parties elles-mêmes ; que l'huissier n'a pas d'autre obligation que de tenter

[G] [N] le 03 novembre 2023 ainsi que ses actes ultérieurs, dont ses conclusions notifiées le 13 décembre 2023 par voie électronique et signifiées avec leurs pièces à partie le 14 décembre 2023 ; Dire

L'ordonnance écarte le moyen de nullité de la signification du jugement à partie invoquée à raison du défaut de mention de la signification préalable à avocat, en relevant que la preuve était apportée

calcul des intérêts du compte-coutant de Monsieur [V] [U] mise en oeuvre par la SCI CHAPASSE. sous astreinte (in solidum à l'encontre des défendeurs) de 200 € par jour de retard à compter de la signification

non évaluable en argent, demande de dommages-intérêts : 500 unités de base correspondant à un intérêt du litige de 92.520,01 ¿, soit un droit proportionnel de 1.350 ¿ HT ; - débours : 70,95 ¿ TTC (signification

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

X... ne peut se prévaloir du défaut de signification à partie de l'arrêt du 24 novembre 2011, alors qu'il en avait connaissance au moins depuis le 2 mars 2012, et qu'à tout le moins le délai d'opposition

tribunal judiciaire de Dunkerque a statué en ces termes : « CONDAMNE madame [Z] [Y] épouse [E], sous astreinte provisoire de 50 euros par jours de retard passé un délai de trois mois suivant la signification

de ladite décision opérée le 16 janvier 2025 à la requête de Monsieur [K] [W], et le 17 janvier 2025 à la requête de la Société EDIBAT - alors que lesdites signification à partie, ont été précédées

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2018 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17

TOURS en date du 15 Mai 1997 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Pascal Y..., ... par la SCP LAVAL-LUEGER (avoués à la Cour) ayant pour avocat Me LEOPOLD-COUTURIER du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS

lieux et la remise des clefs, outre sa condamnation à lui verser la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais de signification

occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir passé le délai d'un mois à compter de la signification

celle-ci à un montant raisonnable et à une durée raisonnable qui ne saurait excéder 30 euros par jour pendant 2 mois avec, comme point de départ, l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification

de la présente ordonnance. » Cette décision a été signifiée le 24 mai 2023.