information sur l'ordre du jour en donnant une orientation sur la décision à venir, la présentent comme acquise, suggèrent que le vote n'est qu'une simple formalité de validation et induisent un vote

information sur l'ordre du jour en donnant une orientation sur la décision à venir, la présentent comme acquise, suggèrent que le vote n'est qu'une simple formalité de validation et induisent un vote

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril simple - Procédure de "péril simple" faisant

[M] fait valoir que l'assemblée générale des magistrats du siège ne pouvait se fonder sur une simple mention figurant sur le fichier de traitement des affaires judiciaires, sans plus préciser les faits

X..., a été entendue à l'audience sans prestation de serment, à titre de simple renseignement ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel, qui s'est expressément référée à la déposition de ce témoin dans

remises contre émargement » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vue de l'assemblée générale de l'ASL du 18 septembre 2012, une convocation avait simplement été déposée dans la boîte aux

selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant averti, un professionnel chargé de déceler la présence de termites ne saurait se contenter de procéder à un simple

avait envisagé de recruter, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des énonciations de la lettre du 20 septembre 1985 que la société Expérience soumettait à l'approbation de Vidéostone un simple

d'appel (Nancy, 18 novembre 1997) a annulé la contrainte ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'énoncé par les juges d'une simple

conteste ni le caractère professionnel des déplacements indemnisés, ni la réalité et l'importance des kilomètres parcourus qu'elle n'a jamais remis en cause, qu'elle prétend s'en tenir purement et simplement

A... les allocations chômage auxquelles il a droit depuis son licenciement; qu'en le déboutant purement et simplement de sa demande qui n'aurait pas été chiffrée, sans assortir sa décision du moindre

assuré par le cédant et, par exception, le recouvrement peut être cédé à un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations et ce, à condition que le débiteur soit informé par lettre simple

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que la régularité formelle exigée des pièces judiciaires n'exclut pas la rectification possible des simples

portées à la connaissance dans l'ordre du jour les indications essentielles sur les modalités de réalisation et le coût de l'opération ; qu'en effet, dans la négative, ou bien il ne s'agit que d'un simple

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Prononce l’adoption simple

procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président a participé aux débats et au délibéré ; Que cette mention valant jusqu'à inscription de faux, le moyen qui repose sur une simple

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification du précédent arrêt du 19 octobre 1995, alors que la requête tendait simplement

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Prononce l’adoption simple

Y..., sans pouvoir en faire la preuve, a prétendu avoir répondu à cette demande par lettre simple du 29 juin suivant, et a, en tout cas, adressé au notaire une lettre de rappel avec accusé de réception