X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective

de souscription d'un emprunt auprès du Crédit agricole à hauteur de 3 500 000 euros d'une durée de vingt ans ; 6) la convention signée entre le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chilly-Mazarin

collective des industries de la conserve et notamment l'attribution de primes prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

que s'il est constaté que cette confrontation est impossible, en raison de circonstances dont le juge doit énoncer les causes et les justifier; que ne caractérise pas une telle impossibilité le simple

X... faisait valoir que son contrat initial avait simplement été suspendu par l'effet de son détachement au sein de la société Soproga Informatique, qu'il devait ainsi retrouver naturellement et de plein

de rappel de salaires entre 2007 et 2012, outre 844,86 euros de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple

X..., au cours de l'exercice 1986, étaient insuffisants et justifiaient son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale des industries

référence à une convention professionnelle faite dans le contrat d'embauche prévalait aux conditions de rémunération expressément indiquées alors que les conditions conventionnelles de rémunération n'ont

Cofige, dès lors qu'elles font apparaître que celle-ci, même si elle leur fournit des prestations administratives, juridiques, comptables et financières, s'interdit toute intervention autre que la simple

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, 593 du Code de procédure pénale, 8 et 10 de la Convention

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 3, 6 et 8 de la Convention

détenteurs précaires incapables de prescrire, sans violer le texte susvisé, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

d'adaptation tout en maintenant la rémunération proposée ; qu'en considérant que les modifications formulées par la société Devred dans les lettres des 28 et 30 septembre 1998 ne constituaient pas de simples

X..., non prohibée par ladite convention collective, en conséquence de quoi le salarié ne pouvait pas opposer un refus à son employeur ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les

Y... a refusé la reconduction pure et simple de son contrat de travail et demandé à quitter l'entreprise ; Attendu que M.