CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471368.20240329
29 mars 2024
Par un arrêté du 29 mai 2013, le permis de construire a été transféré à la société LD Attribution.
comm
613724c6cd58014677418416
19 septembre 2006
X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée
civ3
6137233dcd580146774073c2
23 mars 1999
Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1, dont le siège est ..., (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:C300293
4 avril 2019
société civile d'attribution Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne
mi
60793b359ba5988459c3c3f5
22 novembre 2002
à l'encontre de la société Tiar (la société) une saisie-attribution entre les mains des locataires de cette société, sur des loyers à échoir ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société,
ECLI:FR:CCASS:2019:C300292
Le tribunal a retenu à bon droit que l'obligation de restitution du bien loué vide au terme du contrat résulte de l'obligation de loyauté du preneur vis-à-vis du bailleur, la société civile d'attribution
civ2
6137234dcd58014677407ff3
16 décembre 1999
Boulieu Lait (la société) une saisie-attribution entre les mains d'une autre société, en vertu de deux actes notariés contenant respectivement une ouverture de compte courant et une ouverture de crédit
1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé
DTA_2200003_20221214
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107147_20221205
5 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, la société civile d'attribution Clotilde doit être regardée comme maintenant ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
61372512cd5801467741ac01
12 juin 2007
sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, un ensemble de parcelles de terrain situées à Arudy et un immeuble situé à Pau qu'elle a respectivement revendus, le 10 décembre 1999, à la société
61372336cd58014677406e77
23 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps
ECLI:FR:CCASS:2019:C300294
K..., aujourd'hui décédé, et son épouse, Mme K..., démarchés par le groupe Union financière de France, ont acquis des parts de la société civile d'attribution Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition
ECLI:FR:CCASS:2019:C201155
26 septembre 2019
Nord-Ouest (la banque) a fait signifier à la société Blue Lagoon (la société) une saisie-attribution pour une créance que celle-ci détenait à l'égard de M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdaba9c7979bb4c0a43137e
29 mai 2019
comparaître et mises en situation de se faire représenter le cas échéant, d'une part sociale de la société Omnium [G] [T] ; - confirmer le jugement du 30 mai 2017 en ce qu'il a débouté Mmes [K] [T] épouse
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
[I] seront conservés au sein de l'actuelle SCI du [Adresse 1] à la suite d'une réduction du capital social et d'une attribution à son profit de l'ensemble des parts sociales, et ce à raison de sa dissolution
ECLI:FR:CCASS:2018:C300323
29 mars 2018
X..., trois promesses de vente, aux termes desquelles ils se sont engagés à leur céder les parts détenues en pleine propriété dans la société civile d'attribution Cité industrielle de Vincennes (la société
civ1
613722eccd5801467740340a
3 juin 1997
Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Pardo, de la société La Malle Poste, de la société Juripro
613724cfcd580146774188a9
4 juillet 2007
Q 06-17.333 et M 06-18.894 ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce, qu'évincée d'une procédure d'appel d'offre engagée par la société
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société
Page 14 sur 3694