CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 874 résultats pour « société d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471368.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un arrêté du 29 mai 2013, le permis de construire a été transféré à la société LD Attribution.

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418416

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073c2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1, dont le siège est ..., (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300293

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

société civile d'attribution Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f5

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

à l'encontre de la société Tiar (la société) une saisie-attribution entre les mains des locataires de cette société, sur des loyers à échoir ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300292

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Le tribunal a retenu à bon droit que l'obligation de restitution du bien loué vide au terme du contrat résulte de l'obligation de loyauté du preneur vis-à-vis du bailleur, la société civile d'attribution

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677407ff3

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Boulieu Lait (la société) une saisie-attribution entre les mains d'une autre société, en vertu de deux actes notariés contenant respectivement une ouverture de compte courant et une ouverture de crédit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107147_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, la société civile d'attribution Clotilde doit être regardée comme maintenant ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Source officielle
CC

comm

61372512cd5801467741ac01

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, un ensemble de parcelles de terrain situées à Arudy et un immeuble situé à Pau qu'elle a respectivement revendus, le 10 décembre 1999, à la société

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e77

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300294

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

K..., aujourd'hui décédé, et son épouse, Mme K..., démarchés par le groupe Union financière de France, ont acquis des parts de la société civile d'attribution Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201155

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Nord-Ouest (la banque) a fait signifier à la société Blue Lagoon (la société) une saisie-attribution pour une créance que celle-ci détenait à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

comparaître et mises en situation de se faire représenter le cas échéant, d'une part sociale de la société Omnium [G] [T] ; - confirmer le jugement du 30 mai 2017 en ce qu'il a débouté Mmes [K] [T] épouse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96196

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[I] seront conservés au sein de l'actuelle SCI du [Adresse 1] à la suite d'une réduction du capital social et d'une attribution à son profit de l'ensemble des parts sociales, et ce à raison de sa dissolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300323

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X..., trois promesses de vente, aux termes desquelles ils se sont engagés à leur céder les parts détenues en pleine propriété dans la société civile d'attribution Cité industrielle de Vincennes (la société

Source officielle
CC

civ1

613722eccd5801467740340a

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Pardo, de la société La Malle Poste, de la société Juripro

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188a9

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Q 06-17.333 et M 06-18.894 ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce, qu'évincée d'une procédure d'appel d'offre engagée par la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f603f8ebd728244385677a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société

Source officielle

Page 14 sur 3694

← PrécédentSuivant →