chiffre d'affaires et une forte augmentation de ses charges.

préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que

livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en

Hugues X..., demeurant Villa Battet, 0,500 ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière

a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher 0,4621 hectares de bois sur la parcelle cadastrée n°BN-117 située sur le territoire de la commune de Belin-Béliet, ensemble le rejet implicite de son

Le projet situé en aléa induit feu de forêt très fort, aggraverait de façon significative la vulnérabilité de la forêt de la Tour du Keyrié.

Il soutient que : - la délibération du conseil municipal de Fort-de-France du 29 juin 2004, qui a décidé de la cession de la parcelle AO n° 871 à son père et l'a autorisé à exercer l'activité de garage

ou de l'exploitation du sous-sol ".

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2004326, les 2 mai et 14 octobre 2020, 5 janvier, 3 février et 9 mars 2021, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 14 novembre 2022, la SCI Avenir

, M. et Mme X..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Y..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Z..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme A..., demeurant

C D un permis de construire, n° PC 1301319A0006, une maison d'habitation de 90 m² et un garage en sous-sol sur des parcelles cadastrées section AA n° 20 et 113 situé route de Fuveau.

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 1993 du conseil municipal de Longeville-sur-Mer approuvant le plan d'occupation des sols

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire de Longeville-sur-Mer comportant l'indication des services chargés de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du plan d'occupation des sols

de son projet est de 236 m² ce qui respecte le coefficient d'emprise au sol fixé par le règlement du PLU à 0,30 ; - les surfaces créées ne sont pas destinées à l'accueil du public de sorte que la règle

de son projet est de 236 m² ce qui respecte le coefficient d'emprise au sol fixé par le règlement du PLU à 0,30 ; - les surfaces créées ne sont pas destinées à l'accueil du public de sorte que la règle

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Missègue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

congé sans solde, au motif que le premier avait une dominante commerciale très forte et que l'activité liée au poste occupé par la salariée avant son départ était essentiellement interne, la cour

Aux termes du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme intercommunal : « Les zones UP permettent notamment le développement de l’habitat individuel sous toutes ses formes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt