Il précise avoir adressé une mise en demeure le 12/11/2024, outre une sommation de payer par commissaire de justice le 12/03/2025.

Le 20 novembre 2024, la SDHM a fait délivrer une sommation de payer à Monsieur [T] [O] pour un montant de 5.888,46 euros de loyers et charges restant dus.

Condamner la SARL DELONCA aux entiers dépens de l'instance y compris les dépens liés à l'ordonnance portant injonction de payer et à la sommation de payer du 8 mars 2024.

sur une somme totale de 46 592,07 euros et la saisie étant opérée pour une somme de 114 879,05 euros, en sorte que la sommation de payer ne pouvait valoir commandement de payer ; qu'en s'abstenant de

[J] à lui payer la somme de 7 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2018, date de la sommation de payer, - condamner M.

Le 06 juillet 2023, Monsieur [W] [T] a fait délivrer à Monsieur [Z] [R] et à Madame [D] [H] une sommation de payer la somme de 8 095,86 euros au principal, et a adressé, le 03 octobre 2023, par courrier

La somme de 2957,28 euros produira intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de la sommation de payer.

[G] [X] à lui payer la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût de la sommation

de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.

Edouard D...et Mme Laurence E...aux fins de les voir condamner à leur payer les sommes suivantes : - loyers de juin à septembre 2008 : 518 112 F -clause pénale : 186 792 F -frais de sommation de payer

sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que les intérêts de l'indemnité due à la suite d'un incendie courent dès la sommation

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 7 novembre 2024 sur la somme de 4 740,82 euros et à compter du 2 décembre 2025 pour le surplus.

DONT IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, ACOMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER A MORDACQ LE 16 OCTOBRE 1967, ALORS QUE CES INTERETS NE POUVAIENT COURIR QUE DE LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR

B..., représenté par Me Le Tanneur, demande au tribunal : 1°) le remboursement de la somme de 1 997,05 euros avec intérêts légaux, correspondant à un forfait de post stationnement, à compter de la sommation

Civile, et les entiers dépens dont la somme de 200 EUR., coût de la sommation de payer du 24 Juin 2025 signifiée par Me.

, 77 euros) en vue de financer le transfert et l'agrandissement d'un local commercial ; que Mme X... ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société lui a fait délivrer le 2 février 1994 une sommation

X... au titre du solde débiteur de son compte courant alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive

de 78 594,77 euros au titre du principal, assortis des intérêts moratoires à partir du 10 décembre 2021 ; 2°) la somme de 696,74 euros, correspondant au coût de la sommation de payer délivrée le 30