procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant que de raison" a pour effet de permettre l'extension de la procédure à jour fixe propre au tribunal de grande instance, au contentieux spécifique

sur les boissons non alcoolisées la cour d'appel a violé l'article 520 A du code général des impôts, ensemble les textes susvisés ; "3 ) alors que le droit spécifique sur les boissons non alcoolisées

X... faisait valoir que son contrat de travail régularisé le 29 mars 1994 ne faisait aucune référence à "l'avenant spécifique" au comité d'entreprise comme censé régir les coefficients ; que M.

prises par l'entreprise pour prévenir les risques spécifiques ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un tel plan avait été établi le 21 juillet 2014 et qu'il mentionnait en page 7 que pour la manutention

salaires, sur primes d'intéressement qu'il aurait dû percevoir, l'incidence de son licenciement sur la retraite et sur la prime de départ à la retraite; qu'en ne s'exprimant pas par des motifs spécifiques

4 février 1992, soit sept ans et demi avant l'accident ; que son ancienneté, sa courte durée et l'étendue des points abordés n'ont pas permis à ce salarié d'acquérir une formation suffisante à la spécificité

de la sécurité sociale ; que, de même, faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société Everite aurait été informée des mesures spécifiques

les faits spécifiés à la question numéro 1 avec préméditation, n'est pas légalement posée et doit entraîner la nullité de la décision" ; Attendu qu'après avoir répondu par l'affirmative à la question

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance, infirmant sur certains points. Elle requalifie le contrat en contrat à durée indéterminée, alloue une indemnité de requalificat

L'accord prévoyait que l'équipe d'horaire décalé serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi.

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d'utilisation doit attirer l'attention du locataire sur celles-ci, de sorte que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la voiture de golf ne présentait pas des spécificités

fondée sur l'article 1604 du code civil cependant qu'elle énonçait que ‘‘l'absence de déformation [des lames de bois vendues] faisaient partie des caractéristiques attendues sans qu'ils aient à le spécifier

vente, celle-ci ne portant plus sur la moitié indivise d'une parcelle de terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire mais sur la totalité du terrain en indivision, sans spécification

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deux copropriétaires une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, s'apprécie exclusivement par rapport aux spécifications

vertu de l'article R.165-15 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie prennent en charge sur prescription médicale les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications

prestations effectuées par l'assuré n'avaient pas été l'objet, lors de leur livraison ou de leur achèvement, de contrôles ou d'essais effectués contradictoirement avec le client et ayant satisfait aux spécifications