Bassin de Pont-à-Mousson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion du groupe de 70 caravanes

. / - L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes / - Les carrières. / - Les décharges. / - Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non

En ce qui concerne les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques régissant les installations de camping et de stationnement des caravanes : 8.

Il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que le port fluvial dit « C... », sur la plateforme duquel sont installés des occupants, leurs caravanes et autres biens est affecté au

Villenave-d'Ornon, agent de police judiciaire, que la parcelle cadastrée section AT n° 124 sur le territoire de cette commune, située chemin de la Caminasse, est occupée par un groupe de gens du voyage qui y stationne

A, requérant, à une amende de 5 000 francs avec sursis pour avoir, sans autorisation, stationné une caravane en zone naturelle d'urbanisation future. Par ce même jugement, M.

D'autre part, il n'est pas contesté que les gens du voyage qui ont stationné leurs caravanes et autres véhicules sur les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 ne disposent d'aucune autorisation à cet effet

plan local d'urbanisme qui limitent la constructibilité des parcelles à des constructions à usage agricole ou en lien avec une exploitation agricole ; - en ce qui concerne la parcelle AL 60 : le stationnement

Or l’arrêté mettant en demeure le requérant de remettre en état son terrain ne fait aucunement obstacle à ce qu’il puisse y faire stationner sa caravane. 9.

proportionné de cette mesure au regard du respect de la vie privée, du domicile, du mode de vie des prévenus appartenant à la communauté des gens du voyage, compte tenu du fait que la commune interdit le stationnement

identifiés au plan de géomètre réalisé par la société de géomètres Sogefra dans le cadre du constat d'huissier de Me [L], sous les numéros 1, 2, 3, 3Bis, 4 et 5 (constructions et fondations) et 6 et 7 (stationnements

Aux termes du II de cet article 9 : " En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I () le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander

ainsi que leurs aires de stationnement, - Les parcs et aires d'attraction, - Les aménagements de terrain de camping et de stationnement des caravanes ainsi que les installations liées et nécessaires aux

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports établis par la police nationale et la police municipale les 9 et 13 juin 2022, que deux caravanes " roulantes ", dont M.

mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'il résulte d'un courrier adressé par Guilhem Y... maire de Montoulieu le 25 juin 1998 à Mme Z... que ce dernier l'autorisait à "stationner

construction en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols ; " aux motifs que le 3 août 1998, le Maire de Hanvec a déposé plainte pour une construction sans autorisation et le stationnement

Dany X... est prévenue d'avoir à SAINT LAURENT du MEDOC, courant 2005 et 2006 : - stationné une caravane aménagée ainsi qu'un mobil-home pendant plus de trois mois consécutifs ou non, sur une période

l'objet d'aménagements, tels la pose de clôtures, la réalisation de constructions d'une emprise au sol inférieure à 5m², des canalisations, constructions implantées pour moins de trois mois, - le stationnement

autorisé l'extension du périmètre d'exploitation du terrain de camping La Brande , en bordure d'un marais en site inscrit, en vue de la création de vingt-cinq emplacements supplémentaires pour quinze caravanes

plan de prévention des risques d'inondation (secteur d'Epernay) et que, pour ce motif, elles sont couvertes par une interdiction, édictée par un arrêté municipal du 1er octobre 2019, proscrivant le stationnement