contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre José Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles de l'urbanisme et de stationnement

janvier 2015), rendu en matière de référé, que la société Hypromat France (la société Hypromat) a assigné la société Sud lavage pour obtenir la modification par celle-ci de l'aspect extérieur d'une station

le stationnement et délester le centre-bourg, notamment en période de forte fréquentation (rapport de présentation, p. 193).

En admettant que l'association ait entendu ainsi interdire le stationnement devant son bâtiment (et non de l'autre côté de la rue), cette interdiction de stationner sur la voie publique est sans portée

Aux termes de l'article 10 du même texte " les circuits organisés ainsi que toute manifestation sportive ou touristique sont () interdits " et de l'article 11 : " la circulation et le stationnement des

Les stationnements y sont interdits ".

sur la voie cadastrée [...] ; qu'il n'est pas davantage démontré que le règlement intérieur a été adopté en violation de l'article UD 12 du PLU qui interdit le stationnement des véhicules en dehors des

francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire pour contravention de blessures involontaires, et à 1 200 francs d'amende pour infraction au Code de la route, et qui a prononcé sur les intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux

X... fait encore grief à l'arrêt de lui interdire de faire stationner des véhicules sur la parcelle [...] ; Mais attendu que, répondant aux moyens dont elle était saisie, la cour d'appel a souverainement

2021), le 30 juin 2014, la société Prodisal a conclu avec la société Aquacorp un contrat d'entreprise, sous la forme d'une lettre de commande, ayant pour objet la conception et la réalisation d'une station

Les stationnements y sont interdits ".

prévenus (Gérard X..., Maurice A..., Marcel A..., Paulette Z..., épouse H..., Bernadette F..., épouse M..., Henri D..., Maurice I...) à une peine de 1 000 francs d'amende chacun pour avoir laissé stationner

Philippe, contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 28 juin 1991, qui, pour infractions à la réglementation relative au stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de

ainsi que le dimanche pendant une partie de l'année ; que cet arrêté n'interdisait pas l'exercice du commerce de manière générale et absolue ; que rien ne démontrait que le maire n'aurait pas agi dans l'intérêt

A..., chef du service des pistes de la station de Flaine, a seulement fait état dans son audition d'une corde et d'un ruban installés sur la rive droite de la piste du "diamant noir" ; que, comme l'inculpé

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour délit de fuite et circulation d'un véhicule en sens interdit, l'a condamné à 750 euros d'amende