CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406744_20250318
18 mars 2025
en difficultés, de faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire.
4ème chambre
DCA_24NT02304_20250124
24 janvier 2025
responsable de l'association Emmaüs de Caen que Mme B est accueillie depuis le 6 février 2018 par la communauté Emmaüs de Tailleville à Douvres-la-Délivrande en qualité de compagne dans le cadre du statut
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13046
15 décembre 2020
dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. c) Conclusion   : Alors que, d’un point de vue théorique, les juridictions nationales disposaient de la pleine juridiction pour statuer
1ère chambre
DTA_2201797_20221021
21 octobre 2022
S'il soutient être en situation de personne déplacée en Géorgie reconnue depuis 2001, il n'a quitté son pays qu'à l'âge de 33 ans après dix ans de vie postérieurement à la reconnaissance de son statut
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00143
14 février 2018
délivrées par la société Opalis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tiers peut se prévaloir des statuts
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02733
12 décembre 2012
En effet, il résulte des derniers statuts de la SNC NIVE mis à jour au 14 janvier 2008 et du rapport de l'inspecteur du travail en date du 4 juin 2008 que les trois personnes ayant désormais le statut
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD000042503
23 septembre 2010
    Le Gouvernement soutient que l'Eglise mormone, en dépit de son statut de personne morale de droit public, ne fait pas partie de la puissance publique.
ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD000162003
Le statut de personne morale de droit public permet aux Eglises concernées notamment de lever l’impôt cultuel et d’employer des fonctionnaires. 31.
Pôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc54
11 octobre 2024
L'avocat général constate que le statut des personnes hospitalisées suite à une décision d'irresponsabilité pénale ne peut faire l'objet que d'une mainlevée qu'à condition que 2 experts se soient prononcés
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
Monsieur [D] [U], régulièrement assigné à personne, n'a pas constitué avocat.
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
[B], en qualité de nouvelle présidente de sa filiale la SAS SPORTING BEACH, à son statut de « personne physique responsable à l'égard de la Ville ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300110
23 janvier 2020
F..., veuve G..., domicilié [...] , prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de W... G..., 2°/ M. Y..., N..., D... G..., 3°/ Mme X..., S..., C...
Chambre DALO
DTA_2211566_20231120
20 novembre 2023
précédente épouse ; sa nouvelle épouse est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour depuis son arrivée d'Ukraine ; - l'intéressé dispose d'une allocation pour adultes handicapés, depuis que son statut
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2526671_20251002
2 octobre 2025
territoire français, qu’elle ne peut exercer d’activité professionnelle et risque la suspension voire la rupture de son contrat de travail, et qu’elle ne peut plus faire valoir ses droits sociaux liés à son statut
2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
, mais des dirigeants et prestataires, et le statut des personnes visé par le transport n'est pas défini.
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION : - I-SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS Sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable à la demande de pension alimentaire au
Chambre J.A.F. Cab 1
69655edccdc6046d471136b2
9 janvier 2026
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant
6253cd20bd3db21cbdd92554
7 juin 2006
DES SALENQUES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Marché international-Garage du MIN ... 31200 TOULOUSE Monsieur Jean René
6253c980bd3db21cbdd88808
27 avril 2006
qui concerne les agents ayant accompli la durée de service requise à cette fin par le statut national du personnel et en ce qui concerne les agents n'ayant pas accompli cette durée de services, quand l'intéressé
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
B... a été incarcéré à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon (Vendée) du 5 mars 2018 au 29 janvier 2019, soit sur une période d’environ 330 jours ou onze mois.
Page 14 sur 27748