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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2406744_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

en difficultés, de faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02304_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

responsable de l'association Emmaüs de Caen que Mme B est accueillie depuis le 6 février 2018 par la communauté Emmaüs de Tailleville à Douvres-la-Délivrande en qualité de compagne dans le cadre du statut

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13046

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. c) Conclusion   : Alors que, d’un point de vue théorique, les juridictions nationales disposaient de la pleine juridiction pour statuer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201797_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

S'il soutient être en situation de personne déplacée en Géorgie reconnue depuis 2001, il n'a quitté son pays qu'à l'âge de 33 ans après dix ans de vie postérieurement à la reconnaissance de son statut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00143

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

délivrées par la société Opalis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tiers peut se prévaloir des statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02733

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

En effet, il résulte des derniers statuts de la SNC NIVE mis à jour au 14 janvier 2008 et du rapport de l'inspecteur du travail en date du 4 juin 2008 que les trois personnes ayant désormais le statut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD000042503

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

    Le Gouvernement soutient que l'Eglise mormone, en dépit de son statut de personne morale de droit public, ne fait pas partie de la puissance publique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD000162003

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Le statut de personne morale de droit public permet aux Eglises concernées notamment de lever l’impôt cultuel et d’employer des fonctionnaires. 31.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc54

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'avocat général constate que le statut des personnes hospitalisées suite à une décision d'irresponsabilité pénale ne peut faire l'objet que d'une mainlevée qu'à condition que 2 experts se soient prononcés

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c3ecdc6046d47f99407

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [D] [U], régulièrement assigné à personne, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[B], en qualité de nouvelle présidente de sa filiale la SAS SPORTING BEACH, à son statut de « personne physique responsable à l'égard de la Ville ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300110

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

F..., veuve G..., domicilié [...] , prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de W... G..., 2°/ M. Y..., N..., D... G..., 3°/ Mme X..., S..., C...

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211566_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

précédente épouse ; sa nouvelle épouse est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour depuis son arrivée d'Ukraine ; - l'intéressé dispose d'une allocation pour adultes handicapés, depuis que son statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526671_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

territoire français, qu’elle ne peut exercer d’activité professionnelle et risque la suspension voire la rupture de son contrat de travail, et qu’elle ne peut plus faire valoir ses droits sociaux liés à son statut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025200_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

, mais des dirigeants et prestataires, et le statut des personnes visé par le transport n'est pas défini.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcd

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION : - I-SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS Sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable à la demande de pension alimentaire au

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69655edccdc6046d471136b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92554

Appel

7 juin 2006

7 juin 2006

DES SALENQUES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Marché international-Garage du MIN ... 31200 TOULOUSE Monsieur Jean René

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88808

Appel

27 avril 2006

27 avril 2006

qui concerne les agents ayant accompli la durée de service requise à cette fin par le statut national du personnel et en ce qui concerne les agents n'ayant pas accompli cette durée de services, quand l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00154_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

B... a été incarcéré à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon (Vendée) du 5 mars 2018 au 29 janvier 2019, soit sur une période d’environ 330 jours ou onze mois.

Source officielle

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