AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623407
16 février 1987
16 février 1987
Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 le vérificateur, après avoir admis les recettes déclarées pour les ventes de carburant
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
22 juin 2020
) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette
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