alléguée à la production d'un écrit, au mépris d'un large faisceau d'indices concordants prouvant la substitution.

alléguée à la production d'un écrit, au mépris d'un large faisceau d'indices concordants prouvant la substitution.

[T] ne sollicite plus désormais la déchéance du droit aux intérêts conventionnels mais la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux d'intérêts légal, - que cette prétention est

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Décines-Charpieu : 6.

Ainsi le préfet de l’Allier doit être regardé comme demandant au tribunal une substitution du motif invoqué dans son arrêté.

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claire Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit

Alain Y..., demeurant ..., Milly-sur-Thérain (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M.

Toutefois, la modification ainsi demandée n'ayant pas pour effet de changer le motif de la décision en litige, elle ne peut être regardée comme une demande de substitution de motifs.

L'administration peut être regardée comme sollicitant une substitution de base légale, en invoquant le 2° de l'article de l'article L. 612-10 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'une substitution

ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution

Dans cette promesse de vente, il a été prévu qu'en cas de substitution, celle-ci se réaliserait aux conditions imposées par la SAFER au substitué dans la convention de substitution ou à défaut dans l'acte

R... était directeur de la société Xilopix, laquelle a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Qwant (la société), avec faculté de substitution d'une filiale dénommée Qwant enterprise

N... était président de la société Xilopix, laquelle a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Qwant (la société), avec faculté de substitution d'une filiale dénommée Qwant enterprise

  Il estime que l'obligation, pour les personnes du sexe masculin d'effectuer un service civil en substitution du service militaire se heurte à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article

Il ne peut, dès lors, être procédé à la substitution demandée.

Dans ces conditions, la substitution de motifs demandée par le ministre ne peut être accueillie.

- la décision en litige est également fondée, dans le cadre de la substitution de motif, sur la méconnaissance de l’article UC12 du règlement du plan local d’urbanisme communal dès lors que le dossier