AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a92c
21 juin 2000
21 juin 2000
indemnité pour défaut de proposition de reclassement et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois visée à l'article 8.2 de la Convention
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cr
61372606cd5801467742261a
31 mai 2000
31 mai 2000
fonctions de cet assesseur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 309 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention
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