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118 917 résultats pour « suspension conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a92c

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

indemnité pour défaut de proposition de reclassement et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois visée à l'article 8.2 de la Convention

Source officielle

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CC

cr

61372606cd5801467742261a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

fonctions de cet assesseur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 309 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa8e

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

résultant de l'article 16-2 de la convention collective, qu'en refusant d'intégrer les indemnités versées par l'UAP dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement et par suite dans celle de

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416ae1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

dépend ; qu'en ne recherchant pas si la convention de fourniture de repas ayant été conclue sous la condition suspensive de l'entrée en vigueur de la convention de mise à disposition de la cuisine, en

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3e4

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

qu'elle leur maintiendrait leur rémunération pour l'ensemble du mois ; qu'en faisant valoir que la SATHEL leur avait versé leur rémunération du mois de février sur la base de l'article 35 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00211

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

et activités auxiliaires du transport, « portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points », dont l'article 2 stipule notamment que « la suspension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de raccordement n'est pas subordonnée à la mise en service de l'installation ; qu'en retenant que le défaut d'exécution de la convention de raccordement durant la période de suspension ne peut pas être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00300

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de raccordement n'est pas subordonnée à la mise en service de l'installation ; qu'en retenant que le défaut d'exécution de la convention de raccordement durant la période de suspension ne peut pas être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00298

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de raccordement n'est pas subordonnée à la mise en service de l'installation ; qu'en retenant que le défaut d'exécution de la convention de raccordement durant la période de suspension ne peut pas être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de raccordement n'est pas subordonnée à la mise en service de l'installation ; qu'en retenant que le défaut d'exécution de la convention de raccordement durant la période de suspension ne peut pas être

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ee7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", 111-5 du Code pénal ainsi que des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6, 1 à 3, de la Convention

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3fb

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui ne peut reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article 23 de la convention collective et que les conditions de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00507

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par son moyen, pris en sa deuxième branche, la FFB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à titre principal aux fins de suspension d'application de l'accord collectif du 22 novembre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100558

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

ou de la force majeure ; qu'en considérant, pour dire que l'action engagée par Mme [U] le 22 décembre 2015 était prescrite, que l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la

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cr

6079a8789ba5988459c4d631

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de raccordement n'est pas subordonnée à la mise en service de l'installation ; qu'en retenant que le défaut d'exécution de la convention de raccordement durant la période de suspension ne peut pas être

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00808

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2023, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré suspension

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101752

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

/Y..., Mme Goujon, juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 11 juin 1996, homologué la convention temporaire et fait des observations sur le projet de convention définitive, invitant notamment

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cr

6137262acd580146774236e7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

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civ3

61372202cd580146773f9766

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

l'immeuble et le fonds de commerce ; qu'il était stipulé que la vente devrait être réitérée par acte authentique après réalisation des conditions suspensives ; que les époux Z... n'ayant pas répondu

Source officielle