Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :

Article 5

—

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle, pour l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail.

Article ANNEXE II

—

(Application de l'article 9 ou de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur)

Article D621-37-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

Code monétaire et financier

La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.

Article R752-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.

Article R108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Dans le cas prévu à l'article R. 93, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, la suspension de l'ordre.

Article 3

—

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de cinq heures de travail par journée de suspension.

Article 3

—

Article R4124-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de l'établissement.

Article 4

—

Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Article R224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41

Code pénitentiaire

Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.

Article R4124-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.

Article 13

—

Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.

Article L232-23-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35

Code du sport

La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III.

Article R6313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.

Article R1131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Code de la santé publique

L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère de la santé les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément.

Article 172

—

Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.

Article 26

—

Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie

Article D147-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

La suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.

Page 14 · 11 730 résultats

← Précédent Suivant →