Par arrêt du 24 mai 1988, la cour d'appel rejeta cette demande et décida de maintenir sa décision du 27 octobre 1987 quant aux frais de justice.   83.

morale de la fondation rétroagit en application de l'article 18-2, alinéa 3, de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, au jour du décès d'Annette Z..., survenu le 19 septembre

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

en annexe).

1951, puis du 25 mai 1951 au 26 mai 1952, soit durant 4 années, en qualité de man'uvre, au fond : du 2 août 1948 au 30 juin 1950, du 2 mai 1951 au 24 mai 1951, et du 27 mai 1952 au 30 novembre 1981,

Soc. 17 mars 2011).

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

dans un délai échéant le 8 mai 1987.

application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret » ; Considérant que les dispositions précitées de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

Z... souligne au demeurant que les travaux d'entretien effectués sur les matériels revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante n'ont été inscrits au tableau n°30 qu'à compter du 22 mai 1996.

d'un tableau reprenant effectivement ses salaires de 1986 à 2010, il était ajouté : « Votre taux : 50 %.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-507 du 4 mai 1981 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la liste des travaux engendrant une affection d'origine

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

au 31 mai 1982 à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel électricien, du 1er juin 1982 au 31 décembre 1983, sur la centrale d'Arjuzanx, - maître ouvrier électricien, de janvier 1984 au 31 janvier

    Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mars 1991, le requérant y a répondu le 22 mai 1991.   9.

au 31/12/1980 ; piqueur travaux accidentels du 01/01/1981 au 30/09/1982 ; conducteur machine d'abattage taille charbon du 01/10/1982 au 31/12/1982 ; A l'UE Reumaux : ripeur soutènement marchant

la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, en application de l'article L. 461-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale.

Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau