cette information judiciaire en rapport étroit avec les faits ayant motivé les présentes poursuites, et ne pouvait éluder notamment ce chef de demande, distinct de celui relatif à l'audition comme témoin

. ; "aux motifs que la prévenue, citée à étude, est absente, il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

La victime ne fut toutefois ni citée à comparaître ni entendue au cours du procès.

RECOURS CONTRE LA LIQUIDATION DES DEPENS, FAITE DANS L'ARRET PRECITE ; QU'IL A NOTAMMENT CONTESTE LE MONTANT DE LA TAXE ALLOUEE A DEUX EXPERTS PSYCHIATRES, AU COURS DE L'INFORMATION, ET A DEUX TEMOINS

indique que « madame [LC] n'a pas hésité à dévaloriser madame [T] en ma présence sur ses qualités d'enseignante et sur son rôle de déléguée syndicale » ; Que l'employeur fait justement remarquer que le témoin

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 313, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement" ; "alors que toute personne citée

où elle a adressé les feuilles de soins à la d CPAM, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, enfin, qu'il ne résulte aucunement des trois déclarations citées

Z..., A..., et B..., cités comme témoins par le prévenu, ceux-ci ayant déjà été entendus dans la procédure" ; "alors, d'une part, que tout prévenu a le droit de faire auditionner les témoins à charge

G... cité comme témoin par la défense, a déclaré M.

Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ; "aux motifs qu'il est impossible de déterminer la part prise par chacun des antagonistes, manifestement plus nombreux, que les trois personnes citées

l'audition du témoin cité par la défense ; qu'il appartenait, en effet, aux prévenus de faire citer ledit témoin devant les premiers juges ; que la défense n'articule aucun fait ou circonstance l'ayant

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSPECTEUR Y..., APPELE A TEMOIGNER

.) - 30180/11 Décision 26.3.2019 [Section V] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Impossibilité de contre-interroger des témoins lors d’un nouveau procès   : irrecevable En fait – La

Ces éléments, insuffisamment circonstanciés et non concordants, s'agissant de l'attestation du témoin de la chute, ne suffisent pas, dès lors, à témoigner des circonstances de l'accident dont elle déclare

combinaison des textes visés au moyen que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal, produisent des effets en France si la partie défenderesse a été légalement citée

dispositions des articles 281 et 324 du Code de procédure pénale" ; "1 ) alors que, le droit à un procès équitable commande d'accorder à l'accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins

comme témoin à charge: violation   En fait   : Le requérant, inculpé de coups et blessures graves sur la personne d’un voisin, fut placé en détention provisoire.