I... aurait dû déduire 16 semaines de vacances scolaires et non 5 semaines seulement du temps ouvrant droit à heures de délégation.

d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'agent ayant signé les avis de mise en recouvrement adressés à la société contribuable aurait bénéficié en temps

unique du personnel ; 3°/ que si le temps passé en délégation est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l 'échéance, le représentant du personnel n'est pas moins tenu de justifier

qu'elle a ainsi manqué à ses obligations ; Attendu que ces manquements ont causé un préjudice à la société CLIVIO TRAVAUX SPECIAUX, sous-traitant en ce qu'ils l'ont privée d'une chance d'obtenir en temps

syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société ; qu'entre dans les prévisions de ce texte,

du mois de mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE, en droit, l'article L. 2325-7 du code du travail stipule que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance

de 12 mois et prévoyant une durée de travail de 130 heures mensuelles, soit 30 heures hebdomadaires ; que ce contrat a été renouvelé par avenants successifs jusqu'au 7 mars 2002 ; que la réduction du temps

heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail doivent être payées par l'établissement d'enseignement privé ; La fondation H...

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail

Son état nécessite la poursuite de l'hospitalisation temps plein, en délégation de soins, en service de nutrition clinique spécialisé dans la prise en charge des dénutritions sévères.

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

de trajet, à l'exécution de missions complémentaires et au dépassement de temps de ses heures de délégation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'AFPA se prévaut de

et membres titulaires du comité d'entreprise, ont saisi le 9 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail de

qualité de cadre dirigeant de l'intéressé après avoir relevé que celui-ci percevait une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise, avait une grande liberté dans l'organisation dans son emploi du temps

termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps

[P] ; Attendu ensuite que les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c'est à

Y..., engagé par la société Transavia le 20 avril 2009 en qualité d'officier pilote de ligne, élu délégué du personnel titulaire le 15 septembre 2010 et nommé aux fonctions de commandant de bord à temps

auprès des élèves permettant de prendre les heures de délégation sur le temps de travail.

à leur profit à l'issue du jugement et de l'arrêt de la cour de Rennes, la mauvaise foi de l'intimée n'est pas caractérisée et le préjudice subi par les appelants n'est pas établi. 1° ALORS QUE le temps

des documents produits, s'est élevé à 371,45 km en 2006, a 332,72 km en 2007, à 354,54 km en 2008, à 422 km en 2009 et à 379,4 km en 2010 ; qu'en outre, Mme [B] [C] a elle-même chiffré son temps