AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301070
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement
Source officiellePage 14 sur 765
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
effectués pour aplanir les sols ; - les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdisent pas les remblais ; le terrain d'assiette est classé en majeure partie en zone blanche
Source officielle