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15 281 résultats pour « terrain à usage de remblais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301070

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

effectués pour aplanir les sols ; - les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdisent pas les remblais ; le terrain d'assiette est classé en majeure partie en zone blanche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87adb

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ali Demirc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD004716711

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Il réclamait en outre le versement d’une somme correspondant à la valeur du remblai qu’il disait avoir réalisé sur l’ensemble du terrain litigieux, ce remblai n’étant pas, selon lui, couvert par l’acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa94

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Les travaux de terrassements, de remblais, de préparation du terrain et de pose des margelles ont été confiés et effectués par l'entreprise T. L. M. T.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300101

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Alors qu'enfin, à titre subsidiaire, la Cour d'appel a estimé que le bâtiment édifié sur le terrain de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310601

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

en compte la partie du tènement représentant 17 584 m² constituant une zone naturelle inconstructible mais affectée à un usage public correspondant à l'usage effectif du terrain depuis 1974, l'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600024_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le site, les occupants de ce site se sont introduits dans le parc-relais via un terrain mitoyen actuellement en chantier appartenant à la SNCF et qu’ils ont procédé à des branchements sauvages sur les

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249fe

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour faux et usage d'une attestation inexacte, l'a condamné à 750

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

, le magistrat a, en présence desdits témoins, effectué une perquisition des locaux ; qu'il a terminé ses opérations à 21 heures ; qu'à sa sortie de l'immeuble, à 21 heures 15, il s'est vu notifier, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879dc

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507108_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par ailleurs, l’occupation du parc-relais dont la destination est de permettre aux usagers du service public de transport de voyageurs, de garer leur véhicule personnel afin de terminer leur trajet en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300825

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

X... conteste les griefs qui lui sont faits, indiquant que la terre cultivable n'a pas été remplacée, qu'il a pris à bail un terrain déjà couvert de gravats et s'est borné à y déposer des briquettes servant

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il comprend d'anciens bâtiments à usage industriel, entrepôts et bureaux, ainsi que des terrains nus enrobés permettant la circulation à l'intérieur du site.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301480_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par Me Mille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le maire d'Itxassou a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification de six maisons à usage

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6708165589f19e8c50f85f19

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

/Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2. » Les deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100008

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Côte-d'Azur Provence Alpes (Escota) ; que le bureau Veritas, assuré auprès des MMA, a reçu une mission de bureau de contrôle ; que le 9 décembre 1990, après réception de l'ouvrage, un glissement de terrain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc02

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Michel X..., venant aux droits de sa mère, demande, par infirmation, de fixer l'indemnité principale à la somme de 6. 910. 200 euros, l'indemnité de remploi à la somme de 692. 020 euros et de fixer la

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109399_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du terrain, précisant également que le terrain était loué à la société Roux et Bernard pour un usage de dépôt de marchandises et de produits métallurgiques pour un loyer annuel de 10 293 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

 ; qu'à compter de cet avertissement, toutes les formations adulte- relais lui ont été refusées (formation du 7.10.2022 « gestes qui sauvent », formation dédiée aux adultes relais dispensé par le Centre

Source officielle