AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
13 mai 2022
- dit qu'en l'état des deux testaments authentiques des 23 novembre 2011 et 24 septembre 2013 et de leur contenu, les dispositions de l'article 1036 du code civil ont vocation à s'appliquer.
Source officiellePage 14 sur 142
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5344
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2021 mais que ce dépôt ne confère pas au testament critiqué la qualité de testament authentique pour n'avoir pas été reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins et selon le formalisme
Source officielle