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2 838 résultats pour « testament authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

627f48de551627057d32e008

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- dit qu'en l'état des deux testaments authentiques des 23 novembre 2011 et 24 septembre 2013 et de leur contenu, les dispositions de l'article 1036 du code civil ont vocation à s'appliquer.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5344

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2021 mais que ce dépôt ne confère pas au testament critiqué la qualité de testament authentique pour n'avoir pas été reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins et selon le formalisme

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76639

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

authentique du 5 février 2008 et sur les testaments antérieurs Considérant que par testament authentique dressé le 5 février 2008 par Maîtres [D] [C] notaire associé à Paris 17ème et Me [I] [G], notaire

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b864

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

LUI-MEME LE DELIT DE L'ARTICLE 147 SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI CET ECRIT MATERIELLEMENT FAUX POUVAIT REFLETER LA VOLONTE REELLE DU TESTATEUR ET APPARAITRE REDIGE DANS LES MEMES TERMES QU'UN AUTRE TESTAMENT

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413a5d

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

B..., après avoir, par testament authentique reçu le 28 mars 1994, institué son cousin, M.

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447d3

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

EN 1866, EN LAISSANT A SA SURVIVANCE TROIS GARCONS ET TROIS FILLES ET ETRE, EUX-MEMES, LES DESCENDANTS DE L'UNE DE CELLES-CI; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PRODUIT UN TESTAMENT AUTHENTIQUE

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4c85

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

. ; que ceux-ci n'ayant pas versé la rente prévue, elle a demandé la résolution de la vente ; que l'instance a été reprise par les époux Y... que, par testament authentique reçu par M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle explique être légataire universelle de Mme [M] [K] décédée le [Date décès 1] 2021 suivant testament authentique en date du 13 mai 2016, cette dernière ayant été de longue date une amie de la mère

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b3b8daa57c7f66a363

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par testament authentique du 11 octobre 2018, Monsieur [A] [R] dit " avoir révoqué toutes dispositions antérieures ".

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a2e9a46d1f5a76915e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 21 novembre 1997, il avait rédigé un testament authentique par devant l’étude de Maître [Y], notaire à [Localité 8] (désormais [Localité 14]) (72) et a par ailleurs fait établir des actes de donation

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b78

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 1ER JUILLET 1954, JOSEPH X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100007

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

André X... et Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., d'autre part, la commune d'Auterive ; Attendu, cependant, que, l'arrêt attaqué ayant été cassé en ce qu'il a rejeté l'action en nullité du testament

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628874dafa129e399518ed

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

ses conclusions d'appelante, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, et dans lesquelles elle demande à la cour de : réformer pour partie le jugement ; dire que le testament

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7c4

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

. ; Or, après avoir disposé de ses biens par testament authentique en date du 27 mai 2003, et par deux courriers en date des 2 juin 2003 et 10 janvier 2004 portant modification des bénéficiaires du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26de5a8ebce715483f8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Perrine Notaires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, notamment : Ordonner la production dans la quinzaine de la signification de l'ordonnance, d'une copie du testament

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e583

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

. **** I/- EXPOSÉ DU LITIGE Madame Cécile B... veuve X... est décédée le 20 juin 2008 à la TOUR D'AIGUES (Vaucluse) en l'état d'un testament authentique du 24 août 2007 que la testatrice dénommait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe54

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Le 23 mars 2007, Germaine Z... veuve A... avait établi un testament authentique par devant Me C..., notaire à Limoges, aux termes duquel elle

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de61

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par testament authentique reçu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658171

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

PERSONNES DECEDEES AVANT D'AVOIR OBTENU LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLES AURAIENT PU PRETENDRE EN VERTU DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN TESTAMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400986_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

même orales, jugement d'arbitre, textes, sans que cette liste soit exhaustive, entravant mon droit à hériter de mon père au moins de la part réservataire et entravant mon droit à hériter par voie de testaments

Source officielle