Par ailleurs, aux termes de l'article R.413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ".

l'acquisition d'une clause résolutoire, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. 2°/ ALORS, à tout le moins, QUE même en l'absence de texte

grande instance, juridiction de droit commun, une compétence générale pour statuer sur toutes les requêtes qui ne sont pas confiées par un texte spécial à la compétence exclusive du président d'une autre

ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE " L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES " ; QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE

de la publication du plan d'occupation des sols de cette ville ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

Yvelines une somme correspondant à un trop perçu de solde militaire ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

d'accomplir le service national actif au titre du service militaire ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

rejetant sa demande de révision d'une décision portant remboursement d'un trop perçu de 45 236,73 F au titre des complément et supplément de l'indemnité pour charges militaires ; Considérant qu'aucun texte

préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision du ministre de la défense de rejeter sa demande de maintien en position d'officier de réserve servant en situation d'activité ; Considérant qu'aucun texte

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandatairelorsque des lois spéciales

administratif de Rouen a rejeté sa demande aux fins d'autorisation d'exercer une action, au nom de la commune de Rouen, sur le fondement de l'article L. 316-5 du code des communes ; Considérant qu'aucun texte

juger que le ministre d'Etat, ministre de la défense, a opposé à tort la déchéance quadriennale à sa demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires au titre des années 1983 à 1986 ; qu'aucun texte

somme de 48 207,50 F en remboursement des frais de logement qui auraient été indûment prélevés sur sa solde au cours de son séjour à Papeete du 19 juillet 1993 au 22 juillet 1995 ; Considérant qu'aucun texte

l'invitant à régulariser un trop-perçu de rémunération d un montant de 23 470,23 F et le rendant débiteur de cette somme, et, d'autre part à ce qu'il soit déchargé du paiement de ladite somme ; qu'aucun texte

l'annulation d'une décision du commandant du centre d'administration et de comptabilité n° 371 de la région militaire de défense Atlantique l'invitant à régulariser un trop-perçu de solde militaire ; qu'aucun texte

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal