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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67e9ba5988459c5b77d
27 novembre 1973
27 novembre 1973
PORTER ATTEINTE AU DROIT DES ASSUREURS DE DEFENDRE EN JUSTICE DANS UN INTERET LEGITIME, EDICTER DE FACON GENERALE ET ABSOLUE QU'UN ASSUREUR DOIT, S'IL VEUT SAUVEGARDER SES DROITS EVENTUELS CONTRE LE TIERS
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e45
29 mars 1989
29 mars 1989
1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'après un premier arrêt (6 juin 1977) ayant condamné, en qualité de tiers
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e639
5 janvier 1968
5 janvier 1968
POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LIMITE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
Source officiellecr
UX, en date du 3 novembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme X
6137264bcd580146774246f9
2 juin 2004
2 juin 2004
sera en conséquence condamné à payer à l'agent judiciaire du Trésor, étant rappelé que celui-ci ne peut obtenir le remboursement de ses prestations que dans la limite des sommes mises à la charge du tiers
Source officiellecr
édure suiviec/Yannick X
6079a8359ba5988459c4c135
22 août 1989
22 août 1989
le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le tiers
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5a3
4 juin 1980
4 juin 1980
PRIORITE, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LA SOMME DE 141 593, 03 FRANCS, MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA SOMME DE 125 593, 03 FRANCS, MISE A LA CHARGE DU TIERS
Source officiellesoc
613720d7cd580146773eed9b
15 février 1989
15 février 1989
celle de l'employeur, le Lloyd continental et celle de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (CREPPSA) alors que ces deux organismes ne pouvaient agir contre le tiers
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5025b
28 octobre 1981
28 octobre 1981
PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA SUITE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE EUX POUR UNE SOMME DE 70.393,07 FRANCS INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT SERVIES PAR ELLE A BOUCHER, L'ARRET ATTAQUE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f473
22 mars 1978
22 mars 1978
D'INVALIDITE AU TAUX DE 10 %, S'ETANT DECLARE DESINTERESSE PAR LE VERSEMENT ENTRE SES MAINS PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UNE SOMME FORFAITAIRE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84a
21 février 2014
21 février 2014
Le tribunal a retenu que la demande était recevable à l'encontre de tout tiers responsable du préjudice subi et non seulement de l'auteur du vol et bien fondée à l'encontre de la société TESTE dépositaire
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5558e
20 juin 1973
20 juin 1973
QUE PAREILLE SOMME SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE GLOBAL ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUI ETAIT DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE D'OBTENIR DU TIERS
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par le droit privé et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors qu'en l'espèce l'État n'a pas exercé ce recours subrogatoire contre l'assureur du tiers responsable mais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201308
12 septembre 2013
12 septembre 2013
par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel A
613725aacd5801467741fa09
29 mai 1996
29 mai 1996
soumis à recours de la victime retenu par la Cour, s'élève non à 3 271 333,83 francs mais à la somme de 3 590 718 francs qui excède largement le montant de la créance de la Caisse sur l'assureur du tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210471
8 septembre 2016
8 septembre 2016
V... ne démontre pas que la caisse a commis une faute et qu'elle est intervenue dans le cadre d'un recours contre le tiers responsable en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5035e
25 novembre 1981
25 novembre 1981
DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE TIERS RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE
Source officiellepl
60793b3c9ba5988459c3c69a
9 juillet 1993
9 juillet 1993
pour obtenir du tiers responsable l'indemnisation du préjudice dont la réparation ne peut être demandée par le syndic agissant au nom de la masse ; (...)
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbbe
28 novembre 1979
28 novembre 1979
ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, DE MEME, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT LEUR DEMEURE ACQUISE; QUE LA CAISSE EST FONDEE A OBTENIR DU TIERS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b0c
29 janvier 1976
29 janvier 1976
OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5086f
28 mars 1984
28 mars 1984
LE SOLDE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE REGLE PAR LES TIERS RESPONSABLES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DEMANDE DE L'ASSURE NE FAISAIT PAS ECHEC A L'AUTORITE DE LA
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