des redressements mis à la charge de l'assujetti ; que la référence tardive, dans un dernier avis avant poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier

X... faisait valoir que si cette clause figurait au contrat de travail, c'est bien parce qu'il avait choisi d'habiter à Bordeaux, soit à 60 km de son lieu de travail, ce qui était parfaitement connu de

traité avec mauvaise foi la situation des salariés cédés par la société BVL, s'est fondée sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu'elle a violé

produits que le salarié, pour les chantiers les plus éloignés de son domicile et pour lesquels le temps de trajet était plus long que le temps normal moyen de trajet entre le domicile et le lieu de travail

comme des trajets effectués entre deux lieux de travail durant le cycle de travail ni même ceux accomplis pour retourner depuis Valence jusqu'à son domicile, quand bien même un trajet inter-sites aurait

X... et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile situé dans son bassin d'emploi à son lieu de travail, situé,

Le salarié ne jutifie pas non plus des pauses déjeuners, et inclut dans son temps de travail des temps de trajets entre le lieu de travail et son domicile.

La salariée ne jutifie pas non plus des pauses déjeuners, et inclut dans son temps de travail des temps de trajets entre le lieu de travail et son domicile.

, lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, à l'octroi d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; qu'en l'espèce,

C..., sans définition des travaux sous-traités, concernant trois marchés principaux (!)

; que seul le temps de trajet dépassant le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel doit être rémunéré comme du temps de travail effectif ;

était dérogé au temps normal de trajet d'un travailleur entre son domicile et son lieu de travail.

décembre 1998, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu que dans son mémoire, l'avocat de Fabrice X... demandait, à titre principal, que soit prononcée une décision de non-lieu

; en effet, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif (article L 3121-4 du Code du travail) sauf si ce trajet

Par ailleurs, aucune compagnie n'avait accepté de couvrir les déplacements professionnels autres que les trajets entre le lieu de travail et le domicile.

X... et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile situé dans son bassin d'emploi à son lieu de travail, situé,

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

DE TRAVAIL A LEUR DOMICILE ; QU'IL LEUR ETAIT D'AILLEURS LOISIBLE D'ACCOMPLIR CE TRAJET PAR LEURS PROPRES MOYENS ET DE RENTRER DIRECTEMENT CHEZ EUX ; QUE CE TRANSPORT, ASSURE GRATUITEMENT PAR

trajet, l'accident survenu à un salarié entre son lieu de travail occasionnel et son domicile, à la suite d'un déplacement accompli sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en

[J] a été localisé et interpellé le 7 novembre 2012 alors qu'il quittait son domicile, en possession de faux documents d'identité ; que la perquisition de son appartement a permis de découvrir, notamment