L. 322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants : 1° Les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité juridique ; 2° Les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord

Article R6152-905

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Les praticiens associés peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé

Article R6152-943

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements

Article 4

—

-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ; -les praticiens hospitaliers mis à disposition au titre des articles R. 6152-50 du même code ; -les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation au titre de l'article R.

Article 2-2

—

pharmaceutiques du Conseil national des universités des disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après : SECTION TITRE TYPE 1er COLLÈGE 2e COLLÈGE Elus Nommés Elus Nommés Personnels enseignants et hospitaliers

Article 15

—

Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

Article Annexe 3

—

Etablissement CHI DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL Code comptable 083110 Ville du comptable ESTÉREL Code CPU 01831 Libellé CPU CPAM Toulon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes

LEGIARTI000030196429

—

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 350000022 Finess géographiques 350000147 Etablissement

Article Annexe 6

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS JURIDIQUE

Article Annexe IV

—

Etablissement CH BOULOGNE-SUR-MER Code comptable 062204 Ville du comptable BOULOGNE-SUR-MER CENTRE HOSPITALIER Code CPU CPAM de l'Artois Libellé CPU 01624 Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de

Article L6152-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31

Code de la santé publique

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes

Article R4127-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 79

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage

LEGIARTI000031094056

—

Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et mesures équivalentes Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange Nom de

Article L312-95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

La batterie d'un véhicule s'entend de l'installation de stockage d'énergie d'origine électrique à bord d'un moyen de transport qui a pour objet principal le fonctionnement de ce moyen de transport.

Article R6152-631

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés.

Article 3

—

Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent ainsi que les agents des établissements mentionnés

Article L5127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un établissement de santé.

Article 1

—

mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ; 2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et

Article R5121-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 08

Code de la santé publique

Peuvent réaliser des préparations hospitalières spéciales les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l'Agence nationale de santé publique ou la pharmacie centrale des armées régulièrement habilités

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