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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
illégal, par travail dissimulé et emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305843_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Interpellé en situation de travail illégal, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a6875
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 17 juin 2022, la société [6] a fait l’objet d’une opération de contrôle sur un chantier situé à [Localité 5] par un inspecteur du travail de l’Union régionale d’appui et de contrôle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02166
15 octobre 2019
15 octobre 2019
des auditions réalisées dans un cadre de procédure non contraignant, opèrent une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'exigence de protection des salariés et la nécessité de la lutte contre le travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2205346_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code précité : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : [] 4° Emploi d'étranger non autorisé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311434_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304960_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : () / 1° Travail dissimulé ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
16 octobre 2018
pour deux des salariés concernés employés comme coursiers, et au nombre de victimes ; - le gérant de la société ne pouvait ignorer la volonté des services de l'Etat de renforcer la lutte contre le travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200007_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91168
20 février 2014
20 février 2014
Le 21 juin 2008, elle a fait l'objet d'un procès verbal de la gendarmerie de la Seine Saint Denis intervenue avec le concours de la cellule TRAVIL (travail illégal) sur réquisitions du Procureur de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'emploi salarié, constitutif de travail illégal en vertu des articles L. 8211-1 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5bcdc6046d4750abf3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle en conclut que, l'URSSAF ayant diligenté un contrôle de droit commun et non un contrôle visant à rechercher une situation de travail illégal, les règles de prescription applicables sont celles du
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326485_20260219
19 février 2026
19 février 2026
À cette occasion, il a été constaté la présence d’un ressortissant srilankais et d’un ressortissant chinois en situation de travail illégal.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle ajoute que le délai de prescription est de 5 ans en cas d'infraction de travail illégal et se calcule à compter du 30 juin de l'année N+1 suivant la période contrôlée.
Source officielle4eme Chambre Section 2
603503639069d33097ac5830
1 juillet 2016
1 juillet 2016
- MOTIFS 1) Sur la régularité de la procédure de redressement : En premier lieu, selon les pièces produites aux débats, par lettre du 21 août 2009, le service intitulé 'Lutte Contre le Travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210448
9 juillet 2020
9 juillet 2020
le redressement est fondé sur l'exploitation d'un procès-verbal de police en date du 19 mars 2007 ayant fait l'objet d'un rapport technique référencé [...] établi par la division de lutte contre le travail
Source officielle7ème chambre
DTA_2108241_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de travail illégal avaient été constatées du fait de la présence de cinq salariés sans titre de séjour dont trois étaient dépourvus de déclaration préalable à l'embauche.
Source officiellePage 14 sur 5823