[D] de l'intégralité de ses demandes, en considérant qu'"en application des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation de réaliser des travaux sur une partie commune ne peut résulter

Il ressort de ces dispositions que les parties ont entendu mettre à la charge du preneur le coût des travaux notamment des parties communes même lorsque ceux-ci résultaient de la vétusté ou de la force

empiétant sur les parties communes de l'immeuble ; que , postérieurement au jugement rendu le 10 novembre 1997 sur ces demandes, M.

Soutenant qu’elle avait réalisé des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l’

affectaient les parties communes. 10.

Cette réception vaut pour les parties communes.

privatives des copropriétaires des travaux d'entretien des parties communes ; qu'en considérant que M.

promoteur-constructeur dans le secteur du logement intermédiaire, a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre portant sur la réalisation de travaux

affectant les parties communes, la cour d'appel, qu n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la communication d'un projet plus amplement

commune non plus qu'elle ne conteste avoir donné un accord verbal pour des travaux intéressant les parties communes l'enlèvement de l'arbre tombé sur le terrain du demandeur incombant également à l'Association

Directeur de la Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016 pour les parties

Il soutient avoir rencontré les plus grandes difficultés pour la réalisation des travaux sur les parties communes en raison notamment de l'attitude de Monsieur Daniel X....

partielle des dépenses correspondant à sa rémunération n'est possible que lorsque le gardien ou le concierge effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion

dans les parties communes de l'immeuble ; - les copropriétaires avaient déjà envisagé d'effectuer les travaux de réfection, qui ont d'ailleurs été votés en avril 2021 ; - les travaux que la commune

Il est rappelé que le syndic a un droit de regard sur ces travaux qui affectent les parties communes et qu'il peut s'assurer par tous moyens que ceux ci sont réalisés dans les règles de l'art.

tribunal, qui a constaté que les gardiens n'avaient pas effectué seuls les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets et que le nouveau décret ne pouvait concerner la période

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que le syndicat des Copropriétaires

attente d’une assemblée générale à laquelle la SCI [Adresse 2] sollicitera les autorisations qui s’imposent pour le changement de destination et les travaux portant atteinte aux parties communes, sous

de nécessaires travaux d'entretien des parties communes et en l'exposant ainsi à engager sa res-ponsabilité en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, M.

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que Mme X..., propriétaire dans