Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".

Ali, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 17 novembre 1995, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, les a condamnés, respectivement, à 17 et 15 ans de réclusion

deux hommes qui étaient munis d'une arme de poing", que, le 10 octobre, MM.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme en récidive et usage

FERHAT pour violences volontaires avec usage d'une arme suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ;

; que l'article 6 du décret dispose que l'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5

Raymond, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement pour vol en réunion et violence avec usage

B a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Montluçon le 21 juin 2021 à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits de " violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité n'excédant

arme, complicité d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

ans d'emprisonnement à titre de peine principale - des chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises avec préméditation, en réunion et l'usage

W. était soldat de l’Armée populaire nationale de l’ex-RDA, stationné à la frontière séparant les deux Etats allemands.

Amar, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, du 5 mai 1988, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et coups ou violences volontaires avec arme, ainsi que contre l'arrêt

Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 28 février 1997, qui, pour violences volontaires avec usage d'une arme et séjour irrégulier en France, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amand X... coupable d'avoir volontairement commis des violences sur Pierre Y... de Z... en faisant usage

, pensant que son ancien concubin cachait un couteau ; "alors que, premièrement, un acte commandé par la légitime défense exclut la responsabilité de son auteur lorsqu'il a agi sous la menace de l'usage

des articles 132-75, 222-13 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable de violences volontaires sur François Z... avec usage

incapacité permanente partielle (anxiété, phobie, dépression) du préjudice psychologique ou moral résultant de ce que Tzyporah Y... a été violemment agressée par quelqu'un qu'elle connaissait, qu a fait usage

préalablement chargée, sans même connaître les motifs de "l'embrouille" opposant son ami à Mamadou Z... ; qu'il a toutefois nécessairement constaté que ce dernier, seul et sans arme, ne présentait aucune