détermination de l'indemnité qui leur est due par la commune de Châteaubourg à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle leur ayant appartenu, fixé la date de référence de l'usage

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'usage effectif des terrains expropriés, lesquels étaient

répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que cette parcelle, qui ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, devait être évaluée en fonction de son usage

faite par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1992) de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'assureur quant à la présence dans le garage d'une cabine de peinture et à l'usage

immobilière du département de La Réunion (SIDR), l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mars 1996), statuant sur renvoi après cassation, relève que le prix qui a été retenu pour les consorts Y... tient compte de l'usage

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

estimés à la date de la décision de première instance", sous réserve "toutefois de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6", en vertu desquelles "est seul pris en considération l'usage

dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, devenu L. 322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance avec la précision que sera pris en considération l'usage

par celui-là expressément l'allocation d'une indemnité de 334. 000 euros dans son mémoire d'appel ; qu'aux termes de l'article L. 13-15-1 du code de l'expropriation, « sera seul pris en considération l'usage

L.13-15 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité d'expropriation dit être déterminé d'après la consistance matérielle et juridique du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation, son usage

existait au jour de l'ordonnance d'expropriation en l'occurrence le 18 février 2011, leur estimation étant appréciée à la date de la décision de première instance soit le 28 septembre 2012 ; que l'usage

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

S’ils ne sont pas remplis, le terrain doit être évalué en fonction de son seul usage effectif.

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA GARDE D'UN VEHICULE SUPPOSE QUE LE GARDIEN EN A, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTROLE ET L'USAGE

l'expropriation de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage