000 francs et a prononcé la suspension du permis de conduire de l'intéressé pendant 1 mois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user

ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un crédit souscrit le 4 mars 2011 auprès de la société Carrefour banque (la banque), en faisant valoir que son nom et sa signature avaient été usurpés

Paris, 26 septembre 1997), que, à la suite d'une plainte, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nouméa a ouvert le 25 juin 1989 une information du chef d'escroquerie et d'usure

a considéré que ce poste devait être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement et non dans le cadre de la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié qui manifeste son désir d'en user

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied sanction par sa durée indéterminée et son caractère provisoire destiné à permettre à l'employeur d'user

passage dont ces derniers étaient titulaires, leur occasionnant ainsi un surcoût de construction, tout en relevant que la villa des époux [J] avait pu être édifiée « malgré l'impossibilité matérielle d'user

compromettre son avenir professionnel ; que ne constituent pas de tels actes de harcèlement les simples faits témoignant d'une situation conflictuelle entre une salariée et son employeur qui n'a fait qu'user

celui-ci ; qu'il s'agit de faits d'une particulière gravité ; que, si l'état de santé de Porteneuve est fragile et s'il doit recevoir les soins que nécessite son état, il n'appartient pas à la Cour d'user

décision d'une violation des articles L. 321-14 et L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail ; 2 / que l'employeur doit informer, dans l'année de la rupture, le salarié qui a manifesté le désir d'user

et, notamment, les conditions de la vente ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier la régularité des notifications postérieures à l'acte de vente, tout en affirmant que le locataire aurait omis d'user

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le contrat de travail confère un pouvoir de direction et de contrôle à l'employeur, dont ce dernier peut librement user

n'effectuait pas les travaux nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user

l'entretien et la réfection de cette voie ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'exonérer les époux Y... de toute contribution, alors, selon le moyen, "1°) que les ouvrages nécessaires pour user

Z... pouvait user de certains fonds à sa guise et estimer par des motifs dubitatifs que le remboursement du prêt consenti à Mme Crabos aurait eu lieu sans constater que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que se prévalant de l'usurpation de sa dénomination sociale, source de confusion

, que M. et Mme X..., soutenant que la société Crédit logement (le Crédit logement), qui s'était portée caution des engagements qu'ils avaient souscrits auprès de la Société générale, avait tenté "d'usurper

rejet

D..., l'a assigné en interdiction d'user de la servitude et démolition des murs construits le long du passage et à la limite séparative de leurs propriétés, en violation des règles d'urbanisme et en méconnaissance