classement en zone humide est intervenu par décision du préfet de la Haute-Corse notifiée au maire de Pietracorbara le 13 avril 1995; que l'autorisation délivrée par le maire en 1990 n'a pas de valeur

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la

juridiction qui l'a rendu ; qu'en ne précisant pas lequel des conseillers, de Mme Y... ou de Mme Z..., avait participé au délibéré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer

X..., chirurgien, a pratiqué sur des assurés sociaux des cholécystectomies et des appendicectomies sous coelioscopie, auxquelles il a respectivement appliqué les cotations KC 80 + K 40/2 et KC 50 + K 40

domicile de Quentin Y..., l'ordonnance attaquée a relevé que ce dernier entretenait des conversations téléphoniques avec des entreprises sises à l'étranger, et qu'il habitait un appartement dont la valeur

et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix

révision ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que les revenus procurés à un époux provenant, comme en l'espèce s'agissant de Mme H..., des fruits du placement de ses valeurs

Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'abus de confiance commis au préjudice de clients (les époux X...) pour la gestion de leur portefeuille de valeurs mobilières après le 25 février

compositions différentes lors des débats et du prononcé sans préciser quels étaient les magistrats qui avaient délibéré de l'affaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui assurer une protection sociale en matière d'assurance chômage équivalente au régime français

motif individuel et manquements ; que la simple référence à un manque de résultats et au fait que le directeur technique et responsable du service Recherches et développement d'une société n'ait pas assuré

. la somme de 50 000 francs et à Mme A... celle de 30 000 francs et a déclaré civilement responsable la société Cemloc ; "aux motifs que le conducteur du chariot élévateur devait être relaxé, les chocs

Elle précise que le vendeur peut renverser ce choix si le mode de mise en conformité choisi par l’acheteur entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien, de l’importance du défaut

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 2020), suivant lettre de mission en date du 17 août 2009, M. et Mme [E] ont confié une mission d'assistance et de conseil en placements financiers à Mme [B], assurée

En vue de leur transport, les vedettes ont été assurées par la société Couach auprès de la société Generali IARD (la société Generali). 4.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le conseiller Walgenwitz - Gibert, assesseur qui a fait le rapport sur l'affaire, avait assuré

cause supérieure à la valeur totale des biens dont la confiscation a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 2005), que le 20 août 1991 Christian X..., salarié de la société BSN, a été grièvement brûlé par un jet de vapeur

Code de la santé publique, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose