vendeurs avaient connaissance de la présence d’un vice caché dans l’appartement litigieux, -retenir que l’acquéreur était également averti que l’appartement acquis avait subi un dégât des eaux et une

L'intimé produit également deux délégations de mandats signées par la société Flo&Line, sans restriction, les 28 mars et 9 avril 2019, relatifs à la vente d'appartements à [Localité 2].

[M] [Z] est occupant de l’appartement.

d'appartements serait constitutif d'une fraude, étant observé que les époux Y... et les époux A... ont respectivement bénéficié d'une offre de vente de l'appartement qu'ils occupaient en date des 6 août

code général des impôts en application de l'article 257, II, 2° du même code, dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux ; dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux ventes

de surcroît analysant le prix comme étant le seul montant théorique à payer effectivement à cette date en cas de paiement de tous les loyers par la société locataire, et se référant uniquement à des ventes

Mme [U] se prévaut de : - divers termes de comparaison extraits des données Patrim faisant ressortir entre 2019 et 2020 des ventes d'appartements (T2 et studios) de taille proche de ceux en litige, à

amiable, ordonné la vente du bien indivis sur licitation à la barre du tribunal, sur une mise à prix égale à 60% de la valeur vénale du bien retenue par les parties à hauteur de 185.000 €, - dit que

payer la somme de 1.861.884 € portant les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, intérêt avec anatocisme et ce en deniers ou quittances valables de la somme perçue sur la vente

ALFAN PARTICIPATIONS qui a commis une erreur, en formalisant une offre de vente d’appartement en viager, donc portant sur une propriété non démembrée, alors que la portait sur la nue-propriété de l’appartement

EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière Résidence Longchamps (ci après 'la SCI') qui a pour activité l'acquisition, la construction et la vente d'appartements, a obtenu un permis de construire

et bail ; qu'elle n'a jamais souhaité s'investir dans la construction de l'immeuble ou spéculer sur la vente d'appartement en état de futur achèvement ni participé aux éventuelles pertes ; qu'elle est

mandataire liquidateur, elle explique que ces sommes sont devenues exigibles du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire, ces créances ayant dû être payées à leur terme du fait des livraisons et ventes

mandataire liquidateur, elle explique que ces sommes sont devenues exigibles du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire, ces créances ayant dû être payées à leur terme du fait des livraisons et ventes

Il avait fait l'objet le 30 novembre 2004 d'un versement de 210.800 euros provenant de la vente d'un appartement du couple sis à [Localité 7] et le 6 février 2006 d'un versement de 45.000 euros provenant

succession dont le prix n'est pas représentatif de la valeur du marché compte tenu de l'interférence de considérations familiales et pour l'autre (parcelles en zone UH [Cadastre 8] [Adresse 17]) de ventes

professionnelle du fait de liquidation précitée, se trouve dans l'incapacité manifeste de régler les sommes dues au prêteur alors-même qu'il dispose d'un actif immobilier qu'il envisage de proposer à la vente

destinés à la vente dans le cadre de la législation sur les vente en état futur d'achèvement ; Que la SCI [E], toujours représentée par son gérant, qui a signé ce contrat ne peut encore une fois faire