AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, qui exerce une activité de vente de marchandises dans le domaine de la lingerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre
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CETAT:CETATEXT000007627276
12 novembre 1990
12 novembre 1990
soutient qu'elle aurait arrêté la fabrication et licencié le personnel dès le 31 décembre 1983, il résulte de l'instruction qu'elle a, au cours du premier trimestre 1984, procédé encore à des opérations de vente
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