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20 905 résultats pour « vente de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, qui exerce une activité de vente de marchandises dans le domaine de la lingerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627276

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

soutient qu'elle aurait arrêté la fabrication et licencié le personnel dès le 31 décembre 1983, il résulte de l'instruction qu'elle a, au cours du premier trimestre 1984, procédé encore à des opérations de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100323

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Internationale de marchandises de 1980 dans la mesure où le contrat susmentionné revêt les caractéristiques de la vente internationale de marchandises » ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100829

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la société ILE DE FRANCE AUTOMOBILES SAAB Rive Gauche la somme de 1 866,96 euros en principal, AUX MOTIFS QU' il s'agit de réparations et non de ventes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd90e0ba84231a77c302bb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

en faveur de la société Traxys France par tout établissement bancaire ayant siège en France et établissement dans le ressort, - débouté en l'état la société Aramis de sa demande d'organisation de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

compétence de ce tribunal pour en connaître, alors « qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, s'agissant d'une vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général qui ne justifie aucune différence de traitement entre les réseaux, selon qu'ils exercent une activité de vente de marchandises ou une activité

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c4588e

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

du vendeur au choix du vendeur " ; que, le 23 mai 1985, la société Brittania a fait parvenir à la société Biegi une confirmation de vente " de marchandise identique à l'échantillon que vous avez agréé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635544

Admin. suprême

23 juin 1911

23 juin 1911

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - [1],RJ1,RJ2,RJ3 Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Centre a acquis un fonds de commerce, dont la valeur incorporelle a été inscrite à son actif pour un montant de 1 365 000 euros, chiffre déterminé en retenant 92,11 % du chiffre d’affaires hors taxe (vente

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

même code définit le régime des micro-entreprises au regard des bénéfices industriels et commerciaux en prévoyant un abattement de 71 % sur le chiffre d'affaires hors taxes provenant d'une activité de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00714

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

produit direct d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des délits d'abus de biens sociaux commis par des restaurateurs asiatiques, clients du supermarché NYP, en l'espèce en acceptant de procéder à des ventes

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629e7cdc6046d47220627

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, , [Adresse 2], [Localité 1] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, LA, [Adresse 3] exploite une activité de dépôt vente

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e96f

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

PREVENU DE FRAUDES DANS LA VENTE DE MARCHANDISES POUR AVOIR FAIT FIGURER SUR DES FACTURES DE VENTE ET DES ETIQUETTES DE BOUTEILLES DE VIN DE 75 ET 37,5 CENTILITRES, L'INDICATION D'UN MILLESIME S'APPLIQUANT

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be7

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

; Mais attendu que, sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel a constaté que l'activité principale des Etablissements Claverie était constituée, dans la proportion de 82,87 % par la vente

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f09d0

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

) ; Mais attendu que les juges du fond, s'appuyant sur les données contenues dans les rapports d'expertise versés aux débats, ont observé que l'activité essentielle des époux X... consistait dans la vente

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b69b

Cassation

21 mai 1973

21 mai 1973

S'ENGAGEAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT, A VENDRE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DEVAIT, EN CONTREPARTIE, RECEVOIR UNE COMMISSION SUR LE PRODUIT DES VENTES ; QU'A LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - l'abandon, par mesure de tempérament, des rectifications relatives aux ventes de marchandises que des clients belges ont réglées par virement bancaire ne présente pas le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01086

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

de la SBEG nécessite des installations techniques, du matériel et des outillages industriels d'une valeur retenue de plus de trois millions d'euros ; que le feuillet 3 des déclarations distingue les ventes

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e29

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

POUR LE COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE MARCHANDISES EN COURS ET HORS COURS AVEC LA FACULTE POUR LE PROPRIETAIRE DE LOUER LES AUTRES LOCAUX DE LA MAISON POUR N'IMPORTE QUEL AUTRE COMMERCE, A L'EXCEPTION

Source officielle