X... avait été mis en demeure de cesser les travaux entrepris, une "diminution de luminosité" dans une pièce "située au nord" et de toute façon non ensoleillée, ainsi qu'une "diminution de la vue libre

[K] [X], 5°/ à Mme [V] [W], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 3], 6°/ à M. [Y] [N], 7°/ à Mme [E] [C], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 5], 8°/ à M.

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

temps avant la date de sa vente ; qu'en jugeant que l'appartement de Paris, occupé par M.

Il convient, par conséquent, d'ordonner à Madame [C], ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI

Y... sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que M.

La débouter de toutes demandes, fins et conclusions contraires ; -La condamner aux entiers dépens, y compris les frais de commandement et les frais d’exécution à venir.

d'occupation.

L'obligation de la société Social Auto Concept au paiement d'une indemnité d'occupation, contrepartie de l'occupation sans droit ni titre des locaux depuis la date d'acquisition des effets de la clause

Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

Monsieur [A] [F] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation des baux, intervenue le 07 mars 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.

de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société LES 2 CHOUX et de tous occupants de son chef des locaux en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans les quinze jours de la

et en tous cas, la libre disposition d'un important patrimoine immobilier et mobilier illicitement acquis, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, d'autre part, du chef

raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom, pris de la violation de l'article L.16 B du livre

Madame [Q] [F] et Monsieur [J] [L] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 16 août 2025 et jusqu'à libération

de sa crêperie en juin 2002, date à partir de laquelle il a eu plus de temps libre pour s'occuper de mécanique, le mineur lui rendant alors visite "plus régulièrement tous les jours ou presque" ; que

À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Selon acte sous seing privé du 12 mars 2003, Mme [G] [E] épouse [N], aux droits de laquelle vient la société [Localité 3] Vouvray, a donné à bail commercial à Mme [V] [J], aux droits de laquelle est venue