Et il a annulé la vente portant sur les lots n°1, 52, 53 et 54 loués à la société Dreux Immobilier.

Mme [S] estime que cette résolution d'acceptation de l'offre d'achat par la société Histoire et Patrimoine caractérise un abus de majorité et qu'une vente par lots au lieu d'une vente de l'ensemble immobilier

demandes en réparation, l'arrêt retient qu'il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que les avantages fiscaux espérés exigeaient un apport de fonds significatif et la vente

demandes en réparation, l'arrêt retient qu'il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que les avantages fiscaux espérés exigeaient un apport de fonds significatif et la vente

demandes en réparation, l'arrêt retient qu'il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que les avantages fiscaux espérés exigeaient un apport de fonds significatif et la vente

à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 2 du paragraphe Charges et conditions de l'acte de vente du lot 101 aux époux X... en date du 30 janvier 1990, il était stipulé que l'acquéreur "

époux Y... avaient un droit de préemption ; qu'en niant ce droit au prétexte que cette vente aurait été précédée d'une vente portant sur d'autres lots aux époux Z... et que les époux Y... étaient, dès

QUE : « la vente a été annulée en raison de l'erreur commise par les notaires qui ont inclus dans la vente un lot que Madame R... ne désirait pas céder et sa nullité repose sur l'absence de consentement

Y... l'a assignée devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer parfaites des ventes de lots immobiliers ayant fait l'objet d'une saisie et de la condamner

du 2 juillet 2007, l'immeuble du [Adresse 9] qui en est l'objet, comportait plus de dix logements, - annuler en conséquence la vente des lots dont les conclusions sont locataires': 9 à 11, 46, 49,51

748 e du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 20 juillet 2005 la conversion en vente

le fondement de l'enrichissement sans cause, lequel ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce, la mise à disposition d'emplacements de stationnement pouvant être considérée comme accessoire à la vente

le fondement de l'enrichissement sans cause, lequel ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce, la mise à disposition d'emplacements de stationnement pouvant être considérée comme accessoire à la vente

sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les sommes versées aux membres de l'AFUL Les Moulins suite à la vente des lots de terrains à bâtir ne constituent pas des revenus distribués

créance garantie en exécution des autres sûretés, son seul préjudice certain résultait d'avoir été privée pendant un certain temps de la jouissance de la somme de 384 608,28 euros, montant du prix de vente

Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre sans être contredit, les difficultés de trésorerie alléguées à la date de la cession ne sont pas établies, les ventes des lots n° 5 et n° 6 étant certaines

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2000), que la société Maisons Le Du (la société) a été autorisée par la commune de Plomelin à réaliser un lotissement et procéder

[E], a signé avec la société Paris asia deux actes de vente portant sur le lot [Cadastre 1] d'une part et sur les lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'autre part.