AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La société ayant exercé l'option présentée au c de l'article L 47 A II du livre des procédures fiscales le 15 novembre 2016, elle a remis à cette les copies des fichiers ont été remises au service vérificateur
Source officiellePage 14 sur 1121
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300982
6 septembre 2011
6 septembre 2011
annexés : Attendu qu'ayant retenu que la preuve que les époux X..., vendeurs de la maison, avaient été informés du projet d'aménagement de Mme Y... n'était pas rapportée, et que ceux-ci lui avaient remis
Source officielle