CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 412 résultats pour « vente sans remise des documents administratifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101241_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La société ayant exercé l'option présentée au c de l'article L 47 A II du livre des procédures fiscales le 15 novembre 2016, elle a remis à cette les copies des fichiers ont été remises au service vérificateur

Source officielle

Page 14 sur 1121

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300982

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

annexés : Attendu qu'ayant retenu que la preuve que les époux X..., vendeurs de la maison, avaient été informés du projet d'aménagement de Mme Y... n'était pas rapportée, et que ceux-ci lui avaient remis

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b71f

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

en dépôt ; que ce dépôt était assorti d'un mandat de percevoir les fonds pour le compte de RVI de les remettre à cette dernière et ensuite de livrer les véhicules munis de tous leurs documents administratifs

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est constant que la remise à l'acquéreur des documents administratifs accessoires de la vente du véhicule est indissociable de l'usage normal de la chose Aux termes de l’article R. 321-16 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201104

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

intitulé «photocopies des pièces transmises» remis à son représentant venu consulter le dossier constitué par la caisse lors de la clôture d'instruction que ce dossier ne contenait pas le certificat médical

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e774

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

de dresser procès-verbal des infractions venues à sa connaissance, il n'interdit pas aux parties lésées d'agir par elles-mêmes en se constituant partie civile et en faisant par tout moyen la preuve des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417976_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

A fait valoir qu'il se trouve dans la même situation d'urgence en l'absence de remise de tout document de séjour lui permettant de travailler et de tout justificatif sur une prochaine convocation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306346_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

privé de la collectivité au profit d’un acquéreur privé, ne relève pas de la compétence des juridictions administratives, sauf si ledit protocole ou acte de vente comprennent des clauses exorbitantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00568

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

des documents administratifs afférents à la machine litigieuse ; qu'en statuant ainsi, bien que la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue pèse sur le vendeur, la cour d'appel a inversé

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Reims et de la ligne ferroviaire à grande vitesse du réseau Est ; que, pour autoriser le directeur régional, chef de cette direction nationale, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un jugement n° 2005991 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fc17985d82da296f7e3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[SR] admet que la salariée a pu faire des suivis de chantier, a écrit (document du 2 juin 2020) qu'elle avait accès à toutes les données de gestion de l'entreprise et pas seulement de la partie vente,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ed59e460cd1e413185

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[W] [R] et Mme [L] [R], son épouse, ont passé commande le 30 juillet 2022 auprès de la SA COIGNIERES AUTOMOBILE d'un véhicule de la marque SKODA pour un prix de vente après bonus écologique et remise concessionnaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

intitulé 'promesse d'embauche' du 30 avril 2016, directrice générale (fonctions administratives et financières) à compter du 2 mai 2016, moyennant un salaire brut mensuel de 14.438,20 €.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01379_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... a été engagé le 23 janvier 1995 par la société Braun Biotrol, dont l'activité est la vente de matériel de soins, en qualité de délégué exclusif puis de responsable du secteur Aquitaine ; qu'à la suite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905553_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause le bénéfice de l'exonération. 5.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d1cdc6046d47546002

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] et des documents administratifs y afférents, 23. A hauteur d'appel, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b5

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

toutes taxes comprises et ce, tout simplement en considération du document intitulé "CONDITIONS TARIFAIRES RÉSERVÉES AUX COLLABORATEURS MMA POUR LES CONTRATS IARD" que l'appelante leur a remis, lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cc

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

A VIE par comparaison avec le prix de vente public toutes taxes comprises et ce, tout simplement en considération du document intitulé " CONDITIONS TARIFAIRES RÉSERVÉES AUX COLLABORATEURS MMA POUR LES

Source officielle