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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
'avoir condamnée à payer diverses sommes aux consorts [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' un procès-verbal de bornage et de reconnaissances de limites
Source officielleciv3
61372223cd580146773fa8d2
29 juin 1994
29 juin 1994
Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv3
6137234ccd58014677407f6a
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Z... à l'encontre des époux X..., lesquels avaient, selon lui, déplacé une clôture et empiété sur ses parcelles cadastrées G 223 et 741 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le procès-verbal
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103be
27 mars 2002
27 mars 2002
Z..., signé un procès-verbal de bornage de la terre Fareara en qualité de propriétaire, que, habitant sur place, il n'avait pu ignorer, après le décès, en 1952, de M.
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103bf
12 mars 2002
12 mars 2002
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un procès-verbal de bornage amiable, signé le 11 septembre
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103c2
20 mars 2002
20 mars 2002
et du calage cadastral faisant apparaître que la ligne SZ coupait deux limites bornées par le géomètre expert, que l'auteur de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310282
23 juin 2016
23 juin 2016
I... contestait expressément le bien fondé du jugement purement avant-dire-droit du 14 septembre 2009 qui dans ses seuls motifs, avait estimé que le procès-verbal de bornage n'avait pas été établi de façon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301649
17 décembre 2013
17 décembre 2013
ces conclusions de nature à établir l'absence de droit de propriété des consorts Y... sur ces parcelles, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE le procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94247
26 octobre 2018
26 octobre 2018
D... dans son rapport du 17 avril 2015, la limite des fonds passant successivement par les bornes A, C, D, E, F et G, - ordonné l'implantation des bornes conformément à ce plan de bornage, - rejeté la
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9ab
26 avril 1989
26 avril 1989
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC001481908
4 janvier 2012
4 janvier 2012
L’expert dressa un procès-verbal de bornage. 2. La procédure en réitération du protocole d’accord 6.
Source officielleCh. 9 REFERES
66fdb48838de0398b521c9ce
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l’espèce, il résulte du plan de bornage, annexé au procès-verbal de bornage réalisé le 22 décembre 1999 par Monsieur [I] [M], que la limite de propriété se trouve à 2,16 mètres de l’angle de la maison
Source officielleRéféré président
67f96e070ea89248182a9c1c
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [T] et Mme [S] [H] font notamment valoir que : - leur demande d'expertise repose sur un motif légitime, - le document produit par leur adversaire n'est pas un procès-verbal de bornage mais une esquisse
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d78
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Le 16 février 1938, un procès-verbal de bornage a été établi entre ces trois propriétaires et la cour a été répartie entre eux, en ménageant les accès nécessaires à chacun d'eux, avec droit de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300074
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[U] selon le plan cadastral et le procès-verbal de bornage non signé établi le 25 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9d8
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Le caractère parallèle des deux voies, sans que celle-ci ne soient confondues est corroboré par le procès-verbal de bornage intervenu le 14 août 1989 entre MM [N], [Z], [K] et [L] qui matérialise clairement
Source officielleciv3
613723a2cd5801467740c4c2
15 mai 2001
15 mai 2001
X... qu'après avoir signé le procès-verbal de bornage amiable que celui-ci l'avait invité à faire réaliser préalablement aux travaux, retenu que Mlle Y... était irrecevable en sa demande en nullité de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310498
13 septembre 2018
13 septembre 2018
, de plan ou de procès-verbal de bornage ayant reçu l'accord des intéressés, définissant les limites de leurs propriétés contiguës, - les deux propriétés sont séparées par un mur de clôture soutenant les
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
68f93cb5de0ebe408dab1ca8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A l’appui de celle-ci, ils produisent un procès-verbal de bornage à l’amiable, réalisé en avril 2022 par un géomètre-expert, qui indique que la clôture et la haie qui séparent la parcelle C n°1646 appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fd
16 janvier 2007
16 janvier 2007
317, 319, 662 et 690 sur le fonds servant cadastré section A no 692, 619 et 620 et section A no 322 et 691, sur la commune de THEUVILLE LES MAILLOTS dont l'assiette a été déterminée par les procès- verbaux
Source officiellePage 14 sur 283