que seules ces personnes sont habilitées à assister à la rédaction de ce procès-verbal et à le signer ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, par motifs adoptés, relève que les procès-verbaux de constat

la description jointe à la demande de déclaration préalable n° 08307715B0022 déposée le 12 mai 2015 : 1) la lettre en date du 21 août 2015 adressée au maire de Méounes-lès-Montrieux ; 2) le procès-verbal

FAIRE DES CABANONS COMPRENANT CHAMBRES ET CUISINE, TRANSFORMATIONS INTERDITES PAR LE BAIL SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDE SUR UN PROCES-VERBAL

référés saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Challignac de transmettre copie au procureur de la République du procès-verbal

, au vu des procès-verbaux de constatation de la DDTM, que le premier mur de restanque et le second ne sont séparés par un intervalle que de 0,75m ; que, sur ce point, l'infraction aux règles de forme

- les travaux n'ont pas été régularisés et le procès-verbal de constat du 6 janvier 2022 repose sur une erreur de fait.

consignées dans le procès-verbal de constat dressé le 13 décembre 2023 par Maître [T] [S], indiquent, sans préciser la surface des lieux': «''je constate que le sol est en béton.

, que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le passage répondait parfaitement aux injonctions du jugement du 30 juin 1998 en se fondant notamment sur un procès-verbal

Monsieur [Q] [P] a soulevé la nullité du procès-verbal de constat du 6 septembre 2024.

que les époux X... produisaient un procès-verbal de constat d'huissier du 26 septembre 1997, duquel il ressortait que le fossé n'était pas remblayé, la cour qui, pour liquider l'astreinte, a retenu que

DES DOUANES ONT LA FACULTE D'ETABLIR SOIT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT SOIT DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE; QUE QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS DE LEUR CHOIX, CE DERNIER DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LEUR

[J] font valoir, en réponse aux conclusions adverses que : - ils versent aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 duquel il résulte que le liner

Monsieur [K] à payer à Madame et Monsieur [P] la somne de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condarnner Monsieur [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal

Elle reproche à Mme [Z] de ne pas avoir produit le procès-verbal de constat de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat en date du 4 novembre

de constat d'huissier des 2 novembre et 8 décembre 2015 que les plaques métalliques fixées sur la grille clôturant l'immeuble n'avaient pas été enlevées et qu'il résultait du procès-verbal de constat

du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ; - retirer la douche extérieure installée sur l'escalier tel que constaté par Me [W] au terme de son procès-verbal de constat du

de leurs conclusions civiles ; or, il n° 'est nullement contesté que le procès-verbal de constat fasse une présentation réelle de l 'état du garage, une fois les objets de Catherine A... enlevés ; un