2009, par l'URSSAF du Haut-Rhin, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors

[E] a sollicité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux le versement des cotisations sociales auprès des organismes sociaux dues au titre de collaborateur occasionnel du service public à compter du

général de la sécurité sociale et au titre de laquelle des cotisations d'assurance vieillesse auraient dû être versées par l'employeur et ne l'ont pas été.

, versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, et aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2021 pour les professionnels libéraux classiques et à compter du 1er

des cotisations sociales et au titre de l'assurance vieillesse de la part patronale et salariale des cotisations de retraite que l'Etat devra calculer ; - un préjudice financier résultant des pertes

à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 27 septembre 1996', et le juge des référés faisant mention, dans les motifs de sa décision, ‘d'attestation de versements de cotisations sociales précomptées

aux dispositions des articles L.642-1 et L.131-6 du code de la sécurité sociale, - qu'en sa qualité d'associée professionnelle exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, les cotisations de

à procéder à une régularisation à compter du 1er janvier 2016 auprès des organismes sociaux s'agissant des cotisations patronales et salariales qui auraient dû être versées sur la somme de 1.300 euros

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, D.

sociales dues pour M.

Elle précise que cette indemnité a la nature d'un complément de salaire dont le montant doit être calculé en brut puisque son paiement s'accompagne du versement des cotisations sociales.

qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de son contrat et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 1er décembre 1998 et le 30 avril 2005, et d'assortir cette somme des intérêts

L'État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse ". 3.

qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de son contrat et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 15 avril 1997 et le 31 décembre 2004, et d'assortir cette somme des intérêts

le tribunal de commerce d'Orléans en sollicitant sa condamnation à lui verser la somme de 19.596,09 euros.

ont disparu de cette date au 1er janvier 2013, l'employeur s'abstenant de verser les cotisations sociales correspondantes au cours de cette période, et que la société explique, sans en justifier

Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après Urssaf PACA), le remboursement d'un trop versé de cotisations sociales, au titre du Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) et de la taxe de transport,

demande, soit elles ne devaient pas l'être et l'URSSAF doit les restituer, - sur le fond, qu'aucun versement de cotisations sociales n'a été effectué par le Ministère de la justice à l'Urssaf concernant