G : 14/ 00325 Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Avril 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1995), que, victimes de dégâts causés par des cervidés à une parcelle de pins soumise à un plan de chasse, les consorts Z... ont demandé à l'Office national

AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE COMPERE N'AVAIT PAS ETE MIS, PAR UNE CAUSE ETRANGERE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE

... une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que le copropriétaire qui effectue des travaux dans son lot n'engage sa responsabilité civile à l'égard d'un autre copropriétaire, prétendument victime

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

public de la justice en raison de la diminution du nombre de mandats confiés à son étude ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la victime

est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; qu'au cas où postérieurement à cette date, une aggravation surviendrait dans l'état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder

Axa France IARD la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que lorsque le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué non par l'assuré, mais par la victime

ENFUI DU CENTRE AVEC LE JEUNE SARRAIL A PARTICIPE AU VOL DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE NE SUPPRIME, NI NE RESTREINT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES

L'AVAIENT VU ARRIVER, CE QUI EXCLUERAIT QU'IL AIT ETE PRIVE DU TEMPS DE MAITRISER SON VEHICULE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME

DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A MASSY, PRIS EN TANT QUE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DAVOIR RETENU LA

(MMA), a condamné la SCI au paiement de cette somme envers sa locataire et condamné la société MMA à garantir son assurée de cette condamnation à concurrence de 113 000,66 francs, représentant les dommages

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 911, 1032 et 634 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, sans remettre en cause sa condamnation envers la victime du dommage, rendue

SINISTRE S'ETAIT DECLARE ; QUE, AUX TERMES DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LE TRACTEUR LITIGIEUX ETAIT, LUI AUSSI, EN PARFAIT ETAT DE FONCTIONNEMENT ET MUNI D'UN PARE-ETINCELLES REGLEMENTAIRE ; QUE LA VICTIME

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la victime

X... et de l'Etat néerlandais au motif que la victime ne démontrait pas que la paroi vitrée avait été l'instrument du dommage ; Attendu que M.

d'un dommage qu'elles organisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime.