SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU HALDAT ET DE VILLENEUVE, PROPRIETAIRES DE TERRAINS A L'ILE DE RE, QUI ENVISAGEAIENT LA CREATION D'UN VILLAGE

suivants des articles R. 421-23 du Code de l'urbanisme sont interdits, notamment : * la création, l'agrandissement ou le réaménagement d'un terrain de camping, d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village

[E] [V], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Société d'exploitation du Valinco village, de Mme [R] [V] et de M. [Y] [V] ; Sur le rapport de M.

l'acquisition d'un fonds de commerce de camping quand il ressortait des conclusions de cette société commerciale qu'elle gérait, par l'intermédiaire de son gérant, à titre principal et lucratif, un village

En outre, il ressort du jugement du 9 novembre 2012 que le père de [M] avait un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires.

mentionnés au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du présent titre : 1° Les auberges collectives ; 2° Les résidences de tourisme ; 3° Les villages

arrêté : " () La sous-destination "autres hébergements touristiques" recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages

. / () / Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : () Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières. / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs

supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : / - sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village

Considérant que la commune de Le Pla a confié, par marché en date du 17 octobre 1977, à la SOCIETE TREBEENNE DES INDUSTRIES DU BOIS (S.T.I.B.) les lots n os 2, 3, 6 et 8 des travaux de construction d'un village

rappelée avec pertinence par le juge des référés, ne peut être regardée comme excédant cette proportionnalité, la restriction de la possibilité d'une telle implantation aux parcs résidentiels de loisirs, villages

de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables (…) Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages

. / Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières (…) ».

budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs () concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village

les boisements existants et de compenser par des plantations nouvelles, tous les arbres dont l’abattage serait rendu nécessaire, alors même que les parcelles, affectées de longue date à l’usage de village

à compter du 1er janvier 1962, un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances.

APPELANTE Madame Marie-Pierre X... ... 97211 RIVIERE PILOTE Représentée par la SELARL AVOCATS CONSEILS ET DEFENSE (avocats au barreau de MARTINIQUE) INTIMÉE SA LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE VILLAGE

Toutefois, les deux derniers alinéas de ce même article disposent que : " D'une façon générale sont interdites toutes constructions dont la vocation n'est pas : / Logements collectifs ou villas en bandes