AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour d'un an mention " vie
Source officiellePage 14 sur 33
1ère chambre
DTA_2200553_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle