Il a clos le suivi de ces affaires, estimant que les violations avaient été redressées.

La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle, sans examiner le fond, en raison d'un règlement amiable ou d'un désistement. Le jugement est devenu définitif le 8 janvier 2010.

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les emprunteurs au paiement du solde impayé du prêt et a rejeté le surplus de leurs demandes, sans se prononcer sur la responsabilité de la Caisse, en quoi il a violé

Louis B..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval, 5 / de M.

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Toulouse, 6 avril 1992), que, victime de viols

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

; que l arrêt qui rappelle les différences constatées par l expert entre la "proposition parfumeur" et les lots livrés ne pouvait se refuser à constater le défaut de conformité ; que l arrêt a ainsi violé

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 455, 512 et 593

qu'il appartient à la société prétendument débitrice de rapporter la preuve de ce que les références à ces commandes n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé

précédente municipalité la conclusion de ladite convention, sans préciser l origine d une telle constatation et dans quelles conditions de telles indications auraient été données, la cour d appel a violé

Y... à ses obligations soit allégué et hors intervention du juge (violation de l'article 1184 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute résiliation judiciaire du contrat de stockage

X... aurait renoncé au bénéfice de la vente, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office sans violer l'article 16 du

et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation

créanciers les sommes irrégulièrement débitées ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que "si le débiteur peut accomplir seul des actes de gestion courante, la banque qui a violé

francs, correspondant à deux années de commissions, à 14 000 francs, le montant de l'indemnité de clientèle allouée par les premiers juges à un VRP licencié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en violation

Y..., sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort d'aucun motif qu'un bilan économique et social de l'entreprise ait été dressé dans un rapport préalablement à toute décision, que l'arrêt a donc violé

et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation

et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation