D... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel formé contre l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et

C..., Mme C... et la société ENG BV font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond doivent constater avec précision

les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que les juges qui autorisent l'Administration à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Après avoir formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, la société Air Taxi a saisi, en référé, le premier président d'une cour d'appel, sur le fondement de l'article

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son

le moyen, "1°) que faute d'avoir recherché si, eu égard aux prestations fournies aux locataires et compte tenu du caractère répétitif de la location, Mme X... n'exerçait pas un commerce, les juges du fond

X..., qui, comme il a été dit ci-dessus, exerçait à titre principal l'activité de visiteur médical, n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la doctrine susrappelée ; Considérant que M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, rendue sur le fondement de l'article

applicables dès lors qu'elle souffre de plusieurs pathologies nécessitant un suivi médical régulier et spécialisé indisponible dans son pays d'origine ; - en lui délivrant une carte de séjour " visiteur

d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 15 février 2023. 3. La société EAP et M.

Pour la cour d’appel, cette visite au cabinet, fondée sur le silence du requérant et la manifestation d’une situation pour le moins délicate, ne pouvait s’interpréter que comme la volonté, exprimée par

Il en résulte que c'est à bon droit que le premier président a retenu le bien fondé des mesures d'autorisation des visites domiciliaires sur le fondement des articles L. 450-4 du code de commerce et 8

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; qu'il s'en déduit qu'en s'abstenant

A, qui avait formulé une demande de visa de court séjour devant le consul général de France à Annaba pour visite familiale , n'est pas fondé à invoquer, devant la commission puis devant le Conseil d'Etat

visite des autres lieux que l'administration avait visités, sans rechercher si l'administration des douanes ne lui avait pas notifié l'ordonnance d'autorisation, les procès-verbaux de visite et l'inventaire