pas l'octroi aux salariés, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ; Attendu que, pour condamner, en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs

A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1967 ET 1968 ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ... , PRODUCTEUR D'APPAREILS ORTHOPEDIQUES, LA PROFESSION DE VOYAGEUR ET REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE

En l'espèce, le contrat de travail de Mme [E] (pièce 1 de l'appelante) stipule qu'elle est embauchée en qualité de voyageur représentant placier.

représentant placier est licite ; que l'employeur peut donc valablement prévoir au contrat de travail que le voyageur représentant placier n'a droit à aucune commission sur la commande passée par son

dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe mais pouvant varier selon les besoins de la société, ne peut bénéficier du statut des voyageurs-représentants-placiers ; d'où il

encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat n'était pas valable, alors, selon le moyen, que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

L'IMPOT AU TITRE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, EN FAVEUR DES VOYAGEURS

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de 30 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code en faveur des voyageurs, représentants, placiers : Considérant qu'il résulte de l'instruction

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR

contrat de travail entraîne une rétrogradation ou une perte de salaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la réorganisation de l'entreprise a supprimé une grande partie de la clientèle du voyageur

X... fait valoir qu'il aurait exercé, en 1976, pour le compte de la société à responsabilité limitée "Jacques Z...", une activité accessoire de voyageur, représentant et placier et que, en dépit de sa

ECRITE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1957, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A ADMIS QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES VOYAGEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, OFFRENT EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT A LA VENTE OU A L'ACHAT DES MARCHANDISES

PAR LA SOCIETE REX-ROTARY EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE

règles du droit du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'article L. 751-1 du Code du travail qualifie les conventions conclues entre les voyageurs

reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SICO ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

Francis X... saisit la juridiction prud'homale en revendiquant le statut des voyageurs, représentants et placiers et en invoquant des modifications substantielles de son contrat ayant entraîné une rupture

Y... et Z... en qualité de représentant, les a avisés qu'à la suite d'une modification des structures commerciales de la société le mode de rémunération des représentants était changé et que désormais

ELECTORALE PRUD'HOMALE, NON DANS LA SECTION COMMERCE ET A LA MAIRIE D'EPINAY-SUR-ORGE MAIS DANS LA < SECTION ENCADREMENT > ET A LA MAIRIE DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE < REPRESENTANTS