fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone

fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone

d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone

A LA LOI DU 18 JUILLET 1985 : PERIMETRES SENSIBLES -Elaboration - Zone d'aménagement différé - Périmètre.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, chambre de l'expropriation, 21 mars 1986) que, propriétaires d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé, les consorts X... ont

le moyen, "1°) qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone

SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 13 MAI 1974, LE SOUS-PREFET DE NYONS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS DU DOMAINE DE LA DECELLE SITUES DANS LA ZONE

QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI N° 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975, QUI, DANS LES ZONES

. : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs adoptés, que l'institution de la zone d'aménagement différé qui n'empêchait pas les propriétaires d'user de leur droit de délaissement, étant destinée

AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme prévoit que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone

l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, à l'exception : 1° de la délimitation de périmètres provisoires et définitifs des zones

regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone

et incluse dans une zone d'aménagement différé dite Gare-UHABIA créée le 15 juin 2016 et rendue opposable le 21 juin 2016.

correspondant aux intentions réelles de la commune, sur des parcelles relevant d'un périmètre d'études préexistant d'une zone d'aménagement différé et confirmé par le schéma de cohérence territoriale

sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone

sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone

code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

fondement d'une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone